Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Türkiye (Ratification: 1970)

1. Comme suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil de fixation des salaires minima détermine tous les ans, depuis juin 1989, les salaires minima en couvrant tous les secteurs de l'économie, agriculture comprise. Elle souhaiterait que le gouvernement indique les modalités selon lesquelles employeurs et travailleurs du secteur agricole sont associés aux activités du Conseil de fixation des salaires minima (article 3, paragraphe 3, de la convention). La commission évoque également ses commentaires au titre de la convention no 26, dans lesquels elle prend note des observations de la Confédération turque des associations d'employeurs (TISK) concernant l'application de cet instrument.

2. La commission note que le gouvernement indique, en réponse à ses précédents commentaires, qu'un projet de loi sur le travail dans l'agriculture et dans la foresterie est à l'étude et qu'il sera soumis à l'Assemblée nationale après consultation, entre autres, des partenaires sociaux. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur tout nouveau développement touchant la fixation du salaire minimum dans le secteur de l'agriculture et de la foresterie.