Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Rwanda (Ratification: 1962)

Faisant suite aux commentaires qu'elle a formulés depuis 1969 au sujet de l'exclusion des travailleurs agricoles du champ d'application du Code du travail, la commission note que le gouvernement déclare qu'un projet de décret législatif tendant à abroger l'article 186, qui prévoit ladite exclusion, a été soumis aux autorités compétentes le 23 février 1991.

Rappelant que le gouvernement a déclaré antérieurement que les personnes employées dans l'agriculture ont toujours joui, en pratique, des mêmes droits d'association que les travailleurs de l'industrie, la commission veut croire que ce projet de décret sera adopté dans un très proche avenir pour mettre la législation nationale en conformité avec la pratique actuelle et avec la convention. Elle prie le gouvernement de lui communiquer copie du Code du travail, dès qu'il aura été modifié et adopté.