Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Papouasie-Nouvelle-Guinée (Ratification: 1976)

Se référant à ses précédentes observations, la commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission avait prié le gouvernement de modifier la législation nationale conférant aux autorités le pouvoir discrétionnaire d'annuler les sentences arbitrales ou de déclarer nulles et non avenues les conventions salariales lorsque ces instruments sont contraires à la politique gouvernementale ou à l'intérêt national (article 42 de la loi sur les relations du travail et article 52 de la loi sur la conciliation et l'arbitrage dans le service public), ce qui est contraire à l'article 4 de la convention.

La commission note que le gouvernement indique qu'en raison d'une pénurie de personnel dans le service compétent il n'a pas été procédé à la rédaction des amendements. Notant que le gouvernement indique avoir besoin du concours à plein temps d'un fonctionnaire pour étudier de même d'autres instruments modificateurs, la commission considère qu'il y aurait lieu de faire appel à l'assistance technique du BIT. Elle espère donc que le gouvernement pourra faire droit dès que possible à cette suggestion et sera en mesure, grâce à une aide directe pour l'élaboration des amendements nécessaires, de déclarer que ceux-ci ont été présentés et adoptés.