National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris connaissance du texte portant réglementation du droit de grève des fonctionnaires et des travailleurs pouvant être réquisitionnés, publié le 27 août 1992.
La commission prie le gouvernement de bien vouloir communiquer dans ses futurs rapports tout décret de réquisition qui serait adopté en application de la réglementation précitée.