National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note également les commentaires de la Fédération des employeurs de Nouvelle-Zélande, lesquels sont en accord avec le rapport du gouvernement, ainsi que ceux du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (CTU) où s'exprime l'insatisfaction de ce dernier quant à la pratique actuelle des consultations et où il est demandé que des procédures clairement définies soient établies aux fins de consultations plus formelles. La CTU considère en particulier que le nouveau régime de relations professionnelles, créé par la loi de 1991 sur les contrats d'emploi, associé au changement d'attitude du gouvernement pour ce qui concerne les syndicats ont affecté les consultations tripartites prévues par cette convention.
La commission note d'autre part, d'après le rapport, que le gouvernement a eu des entretiens avec le président du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande sur le point susvisé et qu'une réunion tripartite a été dès lors prévue afin de revoir les procédures de consultation. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations relatives à tout changement qui aurait été décidé dans ces procédures.