Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Iran (République islamique d') (Ratification: 1957)

Dans ses commentaires antérieurs, la commission s'est référée aux dispositions de l'article 273 bis du Code pénal, selon lequel toute personne n'ayant pas de moyens de subsistance bien définis et qui, par paresse ou par négligence, ne cherche pas de travail, pourra être obligée par le gouvernement d'occuper un emploi. La commission note l'indication donnée par le gouvernement dans son rapport reçu en 1992 qu'un nouveau Code pénal islamique a été promulgué et qu'une copie sera communiquée. La commission espère prendre connaissance du code dans un proche avenir.