Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Hongrie (Ratification: 1969)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période 1990-1992, qui comporte des informations détaillées en réponse à ses commentaires antérieurs et transmet une communication de la Fédération nationale des syndicats hongrois.

2. Pour évaluer la situation générale du marché de l'emploi et ses tendances récentes d'évolution, la commission a complété son information en prenant connaissance des analyses et données disponibles au Bureau ou qui figurent dans les rapports et études de l'OCDE. Cela étant, la commission note que la récession de l'activité économique s'est accentuée au cours de la période considérée. La baisse de la production, qui était de 0,2 pour cent en 1989, a atteint 3,3 pour cent en 1990 et 10 pour cent en 1991. Selon l'OCDE, elle devait être limitée à 4 pour cent en 1992. Liées aux profondes réformes de structure nécessitées par la transition vers l'économie de marché et à l'effondrement des systèmes d'échanges antérieurs, les pertes d'emplois ont particulièrement affecté l'agriculture et la construction mais également le commerce et l'industrie. La contraction de l'emploi dans le secteur public n'a été qu'en partie compensée par le développement de l'emploi privé encore mal appréhendé, il est vrai, par les statistiques officielles. En conséquence, le taux de chômage est passé de 1,6 pour cent en 1990 à 7,5 pour cent en 1991; les prévisions de l'OCDE le situaient à 13 pour cent à la fin de 1992. Touchant surtout les travailleurs qui appartiennent aux classes d'âge de forte activité et dont le niveau d'instruction est le moins élevé, le chômage est en outre concentré dans certaines régions du pays. La durée du chômage, enfin, a tendance à s'allonger et près de la moitié des travailleurs sans emploi le sont depuis plus de six mois.

3. Le gouvernement fournit dans son rapport un ensemble substantiel d'informations sur les mesures de politique active du marché du travail développées afin de faire face à ce niveau élevé et croissant du chômage. Financés par le fonds de l'emploi et mis en oeuvre de manière décentralisée, les programmes d'emploi dans les services communautaires et les programmes de travaux publics ont été étendus à de nouvelles catégories de bénéficiaires. Ils restent toutefois une solution de court terme pour une main-d'oeuvre peu qualifiée. L'aide à la création ou à la reprise d'entreprises sous forme de prêts a permis de maintenir ou créer quelque 40.000 emplois. Bien que les conditions d'octroi de ces prêts aient été assouplies, la rareté des ressources financières disponibles et le manque de qualifications et de connaissances des conditions du marché des intéressés ont, dans bien des cas, fait obstacle à la création d'entreprises viables par des chômeurs. Aussi semble-t-il qu'un accent particulier doive être porté sur le développement des programmes de formation et de reconversion professionnelles des chômeurs. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur l'action entreprise et les résultats atteints dans ce domaine.

4. La commission apprécie également les informations relatives à l'application de la loi no IV de 1991 sur la promotion de l'emploi et aux modifications qui lui ont été apportées. Afin de préserver l'équilibre budgétaire dans un contexte de croissance rapide des dépenses d'indemnisation du chômage, un fonds de solidarité alimenté par les cotisations des employeurs et des travailleurs finance les prestations de chômage, tandis que le fonds de l'emploi réserve ses ressources d'origine budgétaire au financement des mesures actives de formation et de promotion de l'emploi. En outre, des institutions décentralisées sont chargées de concevoir et mettre en oeuvre la politique de l'emploi au plus près du marché local du travail et d'organiser la consultation des partenaires sociaux à cet effet.

5. Selon la Fédération nationale des syndicats hongrois, toutefois, les opinions exprimées par les organisations de travailleurs dans le cadre du système de consultations tripartites ne sont pas prises en considération par le gouvernement. Plus généralement, cette organisation estime que les obligations de la convention ne sont que partiellement remplies. La politique de l'emploi s'écarte des objectifs fixés par l'article 1 de la convention, faute, notamment, d'une véritable politique industrielle et d'une intégration suffisante des objectifs de l'emploi avec les autres objectifs économiques et sociaux. La commission, qui note ces allégations, invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport les liens établis entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, conformément à l'article 1, paragraphe 3, de la convention, et la manière dont, lors des consultations des représentants des milieux intéressés par les mesures de politique de l'emploi, et en particulier des représentants des employeurs et des travailleurs, il est "pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion" conformément à l'article 3.

6. La commission a par ailleurs été informée de l'exécution, depuis août 1991, d'un projet de coopération technique du BIT sur les politiques de l'emploi pour la transition, qui porte notamment sur la promotion de l'emploi dans le cadre des politiques économiques globales, les incitations à la création d'emplois, les programmes pour les chômeurs, les effets de la restructuration et de la privatisation sur l'emploi, le développement de l'information et des données sur l'emploi. De l'avis de la commission, ce projet qui est entré dans sa dernière phase d'exécution est de nature à favoriser une meilleure application de la convention. La commission saurait gré au gouvernement d'indiquer les actions entreprises en conséquence et les résultats atteints (Partie V du formulaire de rapport).