National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:
La commission avait pris note du projet de loi portant statut du Service professionnel de police, communiqué par le gouvernement.
La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer un exemplaire de ce statut dès son adoption.