Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 12) sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921 - Maroc (Ratification: 1956)

Dans son observation générale de 1991, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées en réponse aux commentaires formulés en date du 5 mars 1991 par la Confédération démocratique du travail et l'Union générale des travailleurs du Maroc concernant l'application par le Maroc de plusieurs conventions, dont la convention no 12. Selon ces commentaires, le contrôle imparfait et limité exercé par l'inspection du travail dans le secteur agricole priverait les travailleurs de leur protection sociale et de la stabilité au travail et encouragerait les employeurs agricoles à ne pas déclarer les accidents du travail et à manquer à leurs obligations à cet égard. Les deux organisations allèguent également que les travailleurs agricoles renonceraient souvent à leurs droits parce qu'ils ignorent la loi et veulent éviter des procédures judiciaires qui les contraindraient à se déplacer en ville devant les tribunaux. L'absence ou la présence limitée des inspecteurs du travail dans l'agriculture aurait donc pour effet d'empêcher une mise en oeuvre efficace du système de réparation des accidents du travail dans ce secteur. Enfin, la Confédération démocratique du travail et l'Union générale des travailleurs soulignent l'absence de toutes statistiques du ministère du Travail en ce qui concerne les accidents du travail survenus dans le secteur agricole.

La commission constate que le rapport, que le gouvernement était prié de communiquer pour la période se terminant au 30 juin 1991, n'a pas été reçu. Elle veut croire que le gouvernement ne manquera pas de communiquer les informations détaillées, pour examen à sa prochaine session, en réponse aux commentaires de la Confédération démocratique du travail et de l'Union générale des travailleurs, ainsi que sur toutes mesures prises ou envisagées à cet égard. La commission souhaite également que le gouvernement fournisse des informations sur l'application de la convention dans la pratique, conformément au Point V du formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration. Dans ce contexte, elle espère que des statistiques pourront être communiquées sur le nombre des travailleurs salariés du secteur agricole qui sont protégés par le régime de réparation des accidents du travail, par rapport au nombre total des salariés dans ledit secteur, sur le nombre des accidents du travail survenus dans l'agriculture ainsi que sur les montants des prestations octroyées en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès du travailleur. Prière également de fournir des informations sur le nombre d'inspections effectuées pour contrôler l'application dans l'agriculture de la législation sur la réparation des accidents du travail, ainsi que sur le nombre et la nature des infractions relevées.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]