Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Belgique (Ratification: 1970)

La commission prend note du compte rendu analytique de la réunion de la Commission des affaires sociales, de la Chambre des représentants de Belgique du 15 janvier 1991, sur l'utilisation des chèques-repas. La commission note, d'après le compte rendu, qu'une motion a été adoptée selon laquelle le système des chèques-repas est contraire à la loi concernant la protection de la rémunération du 12 avril 1965 ainsi qu'à la convention no 95. Par la même motion, la Chambre demande au gouvernement de prendre dans les douze mois des mesures afin que toute rémunération du travail soit payée uniquement de manière conforme à la loi nationale, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la pratique de l'utilisation des chèques-repas ainsi que sur les mesures prises ou envisagées en application de la motion précitée. Elle saurait gré au gouvernement de fournir une copie de la loi du 28 décembre 1969 précisant les caractères de chèques-repas citée dans les interpellations susmentionnées.