Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Pays-Bas (Ratification: 1988)

La commission note avec intérêt le premier rapport du gouvernement et les informations détaillées qu'il a fournies. Elle serait reconnaissante au gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur tout fait nouveau concernant l'application, dans la pratique, de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées. Veuillez indiquer, en particulier, la mesure dans laquelle est réalisé l'objectif fixé par la loi de 1986 sur l'emploi des travailleurs handicapés et selon lequel une moyenne nationale de 5 pour cent des emplois devraient être occupés par des handicapés. Veuillez décrire les mesures prises ou envisagées pour améliorer le taux de participation des personnes handicapées ou indiquer si le gouvernement a tiré parti de la possibilité qu'offre la loi de 1986 d'imposer des quotas dans des branches d'activité économique ou dans des administrations gouvernementales.

Enfin, en application du Point V du formulaire de rapport, veuillez fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, compte tenu en particulier de la déclaration que le gouvernement a faite dans son rapport selon laquelle il faudra réduire le nombre de personnes qui dépendent des prestations d'invalidité, alors qu'à l'heure actuelle leur effectif augmente encore.