Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Yémen (Ratification: 1969)

Yémen du Sud

Se référant à son observation générale, la commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle rappelle sa précédente demande directe:

Dans son commentaire précédent, la commission demandait au gouvernement d'étendre la protection des travailleurs contre des actes de discrimination syndicale (actuellement garantie en cours d'emploi par la loi no 24 du 10 septembre 1981 et l'arrêté ministériel no 25 de 1989) au moment de l'embauche, protection qui devrait être assortie de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives (article 1, paragraphe 2 a), de la convention).

Dans son rapport, le gouvernement se réfère à l'article 93 du Code du travail; de l'avis de la commission, cette disposition, qui consacre le droit des travailleurs de constituer des organisations syndicales, n'assure pas aux travailleurs la protection dont il est question sous l'article 1, paragraphe 2 a), de la convention, qui vise à protéger les travailleurs contre tous actes ayant pour but de subordonner leur emploi à la condition qu'ils ne s'affilient pas à un syndicat ou qu'ils cessent de faire partie d'un syndicat.

La commission demande donc au gouvernement de modifier sa législation afin d'étendre la protection contre les actes de discrimination antisyndicale au moment de l'embauche et d'indiquer les sanctions encourues par l'employeur auquel seraient imputables des actes de discrimination antisyndicale.

La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l'application pratique de l'article 4 relatif à la promotion de la négociation collective en indiquant, par exemple, le nombre de conventions collectives signées, leur durée, les organisations signataires, les secteurs couverts et le nombre de travailleurs concernés.

La commission veut croire que la révision législative en cours prendra en considération l'ensemble des points soulevés et elle demande au gouvernement de fournir les textes pertinents en même temps que son rapport.