National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
La commission a pris note d'une communication de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), en date du 31 janvier 1991, dont copie a été transmise au gouvernement par lettre du 19 février 1991. La CISL allègue qu'il n'est pas donné effet aux dispositions de la convention concernant la durée du travail et le régime des heures supplémentaires. La commission saurait gré au gouvernement de fournir ses propres observations sur ces allégations afin qu'elle puisse examiner la question quant au fond à sa prochaine session.
Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1991.