Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bulgarie (Ratification: 1959)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction les profonds changements intervenus. Elle note en particulier d'après le rapport du gouvernement que l'article 1 de la Constitution qui consacrait le rôle dirigeant du parti sur les organisations de masse a été modifié par la loi no 29 du 10 avril 1990 qui consacre le principe du pluralisme politique. Les travailleurs ont désormais le droit, sous certaines conditions, de recourir à la grève pour la défense de leurs intérêts professionnels, aux termes de la loi du 6 mars 1990 sur la réglementation des différends collectifs. En outre, l'Assemblée nationale constituante devrait, dans un proche avenir, adopter une nouvelle Constitution qui garantira la structure démocratique et le pluralisme et un nouveau Code du travail conforme aux changements intervenus dans le pays à la suite de la transformation d'un système à planification centralisée en un système à économie de marché.

Par ailleurs, la commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement, qu'il existe aujourd'hui dans le pays des organisations de travailleurs et d'employeurs créées sur le principe du libre choix des individus.

Dans ces conditions, la commission exprime l'espoir que les textes législatifs en préparation garantiront le plein respect des droits et garanties prévus par la convention et demande au gouvernement de communiquer le texte du projet de Code du travail afin d'en faire l'examen.

La commission adresse directement au gouvernement une demande directe concernant l'application de la loi du 6 mars 1990 sur la réglementation des différends collectifs.