Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Danemark (Ratification: 1955)

La commission note avec intérêt que le ministère du Travail a, d'accord avec l'Association nationale des autorités de comté et les associations nationales des autorités municipales, adressé la circulaire no 115, en date du 27 juin 1990, sur les clauses de travail dans les contrats publics pour ce qui concerne le bâtiment et la construction, recommandant que toutes les municipalités et tous les comtés insèrent une clause de travail dans tous les contrats concernant les travaux publics du bâtiment et de la construction, conformément aux directives applicables aux contrats publics en vertu de la circulaire no 114 de mai 1966.

La commission serait heureuse que le gouvernement fournisse une appréciation générale quant à la manière selon laquelle la convention est appliquée aux termes des nouvelles décisions et adresse d'autres informations, communiquant, par exemple, des extraits de rapport officiels, des données concernant le nombre de contrats et de travailleurs visés par la législation applicable, etc., et tous autres éléments portant sur l'application pratique de la convention.