Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Allemagne (Ratification: 1961)

1. La commission a noté les informations fournies par le dernier rapport du gouvernement en réponse à sa demande directe précédente concernant les mesures prises pour promouvoir l'emploi des handicapés.

2. La commission a noté avec intérêt les diverses mesures prises, moyennant des campagnes d'information s'adressant aux parents, aux enseignants de diverses catégories, aux entreprises et aux jeunes filles elles-mêmes, en ce qui concerne la mise à l'épreuve de nouveaux matériels et méthodes d'enseignement et les consultations professionnelles, afin d'élargir le choix d'une profession par les jeunes filles et les femmes et éliminer les concepts traditionnels qui entravent l'accès des femmes à des occupations à composante technique. La commission a également noté que, si plus de 350 professions exigeant la formation voulue sont ouvertes aux femmes sans restriction, 80 pour cent de toutes les personnes du sexe féminin qui suivent une formation professionnelle demeurent concentrées dans 25 professions, principalement caractérisées par des chances réduites d'obtenir un emploi, des salaires plus bas, une indépendance moindre et des possibilités réduites de changement d'occupation et de perfectionnement professionnel. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations, y compris des données statistiques, sur les progrès accomplis dans le sens de la réduction de la ségrégation professionnelle sur le marché du travail.

3. La commission a noté avec intérêt les directives concernant la promotion des femmes dans l'administration fédérale, adoptées par le Cabinet fédéral le 25 septembre 1990. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations, y compris des données statistiques, sur les résultats acquis moyennant l'application pratique de ces directives.

4. La commission a noté que les informations qu'elle avait demandées sur la situation des femmes dans les écoles scientifiques supérieures seraient communiquées en temps voulu. Elle espère que ces informations seront contenues dans le prochain rapport.

5. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations, y compris des données statistiques, sur les mesures prises pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction dans le secteur privé, ainsi que sur les résultats obtenus à cet égard.

6. Dans son dernier rapport, le gouvernement s'est référé aux changements majeurs qui ont affecté la situation politique en Europe, notamment l'unification des deux Etats allemands. La commission a pris note à cet égard des dispositions transitoires relatives aux questions de travail et d'emploi dans le service public contenues aux chapitres VIII et XIX de l'annexe I du Traité d'unification du 31 août 1990. Elle souhaiterait recevoir des informations sur les mesures prises afin d'assurer l'égalité de chances et de traitement en conformité avec la convention dans les nouvelles régions visées à l'article 3 du traité, plus particulièrement en ce qui concerne: a) l'emploi dans le service public; b) l'accès des personnes en provenance de ces régions au service public fédéral et à celui des Länder de la République fédérale auparavant.