Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - France (Ratification: 1937)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - France (Ratification: 2016)

Se référant à sa demande antérieure relative à l'application de la loi no 87-512 du 10 juillet 1987 relative au service national dans la police, la commission prie le gouvernement d'indiquer si l'affectation des jeunes gens incorporables dans les services de la police nationale, le service de l'aide technique et le service de la coopération en lieu et place du service militaire s'effectue suite à une demande formulée par les intéressés.