National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note d'une communication en date du 1er mai 1989, adressée par la Fédération des syndicats de la fonction publique, et concernant l'application des conventions nos 87, 98 et 151 (notamment l'article 7 pour ce qui concerne cette dernière convention).
Etant donné que les commentaires du gouvernement sur cette communication n'ont pas encore été reçus, la commission veut croire qu'elle recevra une réponse aux questions soulevées suffisamment à temps pour sa prochaine session. #CONVENTIONS:(C87,C98)