Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Bulgarie (Ratification: 1932)

Se référant à ses commentaires antérieurs au sujet des restrictions à la liberté des membres d'une ferme coopérative de quitter la ferme de leur propre initiative, la commission note avec satisfaction qu'en vertu des dispositions de l'article 342 du nouveau Code du travail, entré en vigueur en 1987, le coopérateur peut mettre fin à la relation juridique de travail avec un préavis de trente jours ou, dans certains cas, sans préavis.