National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Articles 20 et 21 de la convention. La commission constate avec regret qu'aucun progrès n'a été fait pour faire publier les rapports annuels sur les travaux des services d'inspection. Elle veut croire que le gouvernement ne tardera pas à prendre les mesures nécessaires pour que ces rapports contenant, entre autres, les données statistiques sur les points énumérés à l'article 21 soient publiés, mis à la disposition des intéressés et communiqués au BIT dans les délais fixés à l'article 20.