National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Faisant suite à son observation précédente, la commission note avec intérêt qu'à la suite de discussions avec des fonctionnaires de l'OMI en 1986 une nouvelle loi sur la marine (no 24 de 1987) a été promulguée. La commission note également que, grâce à l'assistance fournie par l'OMI, certains programmes de formation des pêcheurs et de sécurité maritime ont commencé à être mis en oeuvre à l'Institut des pêcheries des Caraïbes. Elle constate une fois de plus qu'aucune législation n'a encore été adoptée pour donner effet aux parties II, III et IV de la convention. Elle espère à cet égard que les dispositions réglementaires voulues seront bientôt édictées par le ministre compétent en vertu de l'article 87 de la nouvelle loi et que des détails sur ce point seront communiqués dans le prochain rapport.
[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1990.]