Demande directe (CEACR) - adoptée 1988, publiée 75ème session CIT (1988)

Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - Norvège (Ratification: 1963)

Article 6 de la convention - branche i) (prestations aux familles) (lu avec l'article 9). En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que les dispositions selon lesquelles chaque Etat Membre accepte l'obligation de payer des allocations familiales pour tous les enfants résidant sur son territoire, n'ont été incluses dans aucun des accords que la Norvège a conclus. De l'avis du gouvernement, il serait préférable d'établir des dispositions de ce genre en des termes de réciprocité. La commission prend note de cette information. Elle exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement sera en mesure, dans son prochain rapport, de fournir des informations sur les progrès effectués concernant la conclusion de tels accords.