Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Saint-Kitts-et-Nevis

Défaut grave de soumission. La commission note que le gouvernement, une fois de plus, n’a pas répondu à ses commentaires précédents. La commission exprime à nouveau le ferme espoir, comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022 et juin 2023, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc à nouveau instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 29 instruments adoptés par la Conférence lors de 16 sessions tenues entre 1996 et 2019 (83e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions).

La commission rappelle une fois de plus que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.