Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Pakistan (Ratification: 1953)

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La commission prend note des observations de la Fédération nationale des syndicats du Pakistan (APFTU) reçues le 31 août 2023 ainsi que des observations de la Fédération des travailleurs des mines du Pakistan (PMWF) reçues le 7 septembre 2023. Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations de l’APFTU, reçue le 3 octobre 2023, dans laquelle il indique que les points soulevés ont été traités dans son rapport.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), de la convention. 1. Inspection du travail et sécurité et santé au travail (SST). La commission note l’adoption en 2021 de la loi du Baloutchistan sur les usines et l’adoption en 2022 de la loi du Baloutchistan sur la sécurité et la santé au travail ainsi que de la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur la sécurité et la santé au travail. Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Travail du Khyber Pakhtunkhwa prévoit de créer un centre chargé de la SST afin de mener des inspections dans ce domaine. En outre, des travaux visant à consolider les lois du travail sont en cours dans le Territoire de la capitale Islamabad. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne le cadre législatif relatif à la SST au titre duquel les inspections de la SST sont menées au Pakistan. Elle prie le gouvernement de transmettre des copies de la législation pertinente applicable dans le Territoire de la capitale Islamabad une fois que les travaux de consolidation des lois du travail auront été menés à bonne fin.

2. Sociétés d’audit privées. Répondant à la demande précédente de la commission, le gouvernement indique dans son rapport qu’aucune société d’audit privée ne mène d’inspections de la SST dans les provinces du Baloutchistan, du Sind, du Penjab et du Khyber Pakhtunkhwa. Il ajoute qu’au Baloutchistan, conformément à l’article 112 de la loi du Baloutchistan de 2021 sur les usines, les usines sont dotées d’un mécanisme interne bipartite d’inspection composé de deux représentants de la direction et de deux représentants des travailleurs, qui ont pour mandat de mener régulièrement des inspections. De même, au Khyber Pakhtunkhwa, les usines sont dotées d’un mécanisme d’audit interne en charge de la SST, qui est géré par les employeurs. Prenant bonne note de ces informations, qui concernent les provinces, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des audits de la SST sont menés par des sociétés privées sur le Territoire de la capitale Islamabad et, si tel est le cas, de donner des renseignements sur les activités de ces sociétés.

Articles 3, paragraphe 1 a) et b), 17 et 18. Inspection du travail et SST dans le secteur minier. La commission note les informations figurant dans les rapports annuels d’inspection pour 2019, 2020 et 2021 en ce qui concerne les activités d’inspection du travail menées dans le secteur minier. Elle prend aussi dûment note des informations fournies par le gouvernement sur les inspections menées au Baloutchistan et au Khyber Pakhtunkhwa en 2022. En ce qui concerne le recrutement d’inspecteurs des mines, le gouvernement indique qu’à la suite de 12 recrutements effectués récemment, le ministère des Mines du Baloutchistan compte désormais 28 inspecteurs. Au Khyber Pakhtunkhwa, 16 inspecteurs des mines sont chargés d’inspecter plus de 3 000 mines dans toute la province, y compris les mines de surface et les mines souterraines. En outre, les autorités du Khyber Pakhtunkhwa ont approuvé la création de huit postes supplémentaires d’inspecteurs des mines chargés des districts tribaux et des subdivisions tribales fusionnés; une procédure de recrutement est en cours afin de pourvoir ces postes. En ce qui concerne les amendes applicables, la commission note que le montant des amendes prévues par les articles 24 et 40 de la loi de 1923 sur les mines a été relevé à la suite d’une modification adoptée en 2020. La commission relève que, dans ses observations, la PMWF indique que le système d’inspection des mines laisse à désirer et qu’en conséquence, les accidents et les décès de travailleurs sont fréquents dans les mines. La PMWF souligne qu’il faudrait renforcer le système d’inspection en organisant des consultations tripartites et en apportant des modifications aux lois sur la sécurité dans les mines afin d’assurer leur application effective, en mettant l’accent sur les responsabilités claires en matière de réglementation et les mécanismes de responsabilisation. L’APFTU souligne qu’il est urgent de mettre en place un système solide et indépendant d’inspection du travail pour garantir des conditions de travail sûres aux travailleurs, en particulier ceux des mines de charbon du Baloutchistan, parmi lesquels le taux d’accidents tragiques demeure élevé. Notant que, dans son rapport, le gouvernement ne traite pas la question soulevée par l’APFTU, la commission prie le gouvernement de répondre en détail à ces observations. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs du travail employés par le ministère des Mines, le nombre de mines inspectées, le nombre d’infractions décelées et les amendes infligées ainsi que sur le nombre d’accidents mortels et d’accidents non mortels survenus dans ce secteur. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour recruter davantage d’inspecteurs des mines dans toutes les provinces et sur toute autre mesure adoptée pour améliorer la sécurité et la santé dans le secteur minier.

Article 7. Aptitudes et formation des inspecteurs du travail. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note qu’au Penjab, des discussions sont en cours en vue d’établir des normes spécifiant les aptitudes des inspecteurs du travail. Le ministère du Travail dirige deux instituts qui dispensent une formation sur la SST aux inspecteurs du travail dans le cadre de leur formation initiale et avant leur promotion. Le gouvernement indique qu’au Sind, des critères spécifiques en matière d’aptitudes sont définis pour chaque catégorie d’inspecteurs. Au Khyber Pakhtunkhwa, le ministère a organisé en 2022 des sessions internes et externes de formation qui ont porté sur une série de thèmes très divers. Le gouvernement indique que, dans le Territoire de la capitale Islamabad, il serait nécessaire de dispenser une formation complète aux fonctionnaires pour améliorer leurs connaissances et leurs compétences et, en particulier, pour harmoniser celles-ci avec les meilleures pratiques en vigueur au niveau international. À cette fin, le gouvernement prie le BIT de l’aider à organiser de sessions de formation en vue d’améliorer les compétences des fonctionnaires concernés en matière d’inspection du travail et de contrôle de l’application. Prenant note de ces informations, y compris de la demande d’assistance technique adressée au BIT, la commission prie le gouvernement d’indiquer si le gouvernement du Penjab continue d’autoriser le ministère du Travail à nommer des fonctionnaires issus d’autres ministères de l’administration du district et de la police du district à des postes d’inspecteur du travail et, si tel est le cas, d’indiquer ce qui est fait pour garantir que les fonctionnaires nouvellement engagés par le ministère du Travail en tant qu’inspecteurs du travail aient les aptitudes requises pour s’acquitter efficacement de leurs tâches, conformément à l’article 7 de la convention. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts afin que les inspecteurs du travail reçoivent une formation appropriée pour l’exercice de leurs fonctions et de communiquer des informations détaillées sur le contenu, la fréquence et la durée de la formation dispensée aux inspecteurs, en précisant le nombre de participants.

Article 8. Possibilités offertes aux femmes aussi bien qu’aux hommes d’être désignés comme membres du personnel du service d’inspection. La commission note que le gouvernement indique qu’en ce qui concerne la désignation des inspecteurs, les femmes ont les mêmes possibilités que les hommes de soumettre leur candidature. La commission note que, d’après les données figurant dans les rapports annuels d’inspection du travail de 2019, 2020 et 2021 concernant le nombre d’inspectrices du travail employées par les ministères du Travail et les ministères des Mines de toutes les provinces, le pourcentage de femmes occupant ce type de poste est extrêmement faible. Dans les ministères du Travail provinciaux, on dénombre 15 inspectrices du travail au Penjab, quatre au Sind et six au Khyber Pakhtunkhwa, auxquelles s’ajoutent une directrice adjointe, une sous-directrice, une statisticienne et quelques autres agentes administratives. Le gouvernement indique qu’au Baloutchistan, le nombre d’inspectrices du travail employées par le ministère du Travail est passé de deux à cinq. En ce qui concerne les mesures visant expressément à accroître le nombre d’inspectrices du travail, il signale que le gouvernement du Sind a fait passer le quota de femmes de 5 à 15 pour cent pour tous les postes de l’administration. Au Baloutchistan, un quota de 5 pour cent de femmes est appliqué dans le cadre de la nomination de candidats aux postes à pourvoir. La commission note que le Khyber Pakhtunkhwa recrute actuellement des inspectrices du travail et que cinq agentes de l’administration du travail sont en train d’achever leur formation initiale du fait de l’application du quota de 10 pour cent d’emplois réservés aux femmes. Dans ses observations, l’APFTU souligne la nécessité de désigner davantage d’inspectrices du travail pour améliorer la diversité et la représentation des femmes au sein du personnel de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les efforts qu’il déploie pour accroître le nombre d’inspectrices du travail, y compris les mesures supplémentaires qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre à cette fin et les résultats obtenus.

Article 11. Ressources financières et matérielles, y compris les moyens de transport. La commission prend note des informations détaillées fournies sur les mesures prises pour améliorer la situation pour ce qui est des moyens de transport et des indemnités de déplacement au Penjab, au Baloutchistan et au Khyber Pakhtunkhwa. Elle note toutefois que la disponibilité des moyens de transport demeure limitée. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure envisagée ou adoptée pour garantir que des crédits budgétaires suffisants soient alloués à l’inspection du travail et, en particulier, que davantage de moyens de transport soient mis à la disposition des inspecteurs du travail dans toutes les provinces et dans le Territoire de la capitale Islamabad. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples précisions sur les moyens de transport dont disposent les inspecteurs du travail dans chaque province ainsi que sur le montant total des indemnités de déplacement versées chaque année.

Articles 17 et 18. Application effective. Sanctions suffisamment dissuasives en cas de violation du droit du travail. La commission accueille favorablement les informations fournies dans les rapports annuels de l’inspection du travail de 2019, 2020 et 2021 concernant le nombre et le type d’infractions détectées, le nombre et le type de sanctions imposées au titre de diverses lois, le nombre de cas signalés à la police à des fins d’enquête et de poursuites, les décisions judiciaires auxquelles ces signalements ont abouti et le nombre et le montant des amendes imposées par les ministères du Travail et des Mines de chaque province. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fournit également des informations pour 2022 concernant chacune des provinces, mais qu’il n’en donne aucune au sujet du Territoire de la capitale Islamabad. Pour ce qui est de sa demande d’informations sur les progrès accomplis en vue d’alourdir les sanctions prévues par la loi, la commission prend note avec intérêt du renvoi par le gouvernement à: i) la modification apportée en vertu du 18e amendement à la loi de 2015 du Sind sur le salaire minimum, qui alourdit les sanctions applicables en cas d’obstruction faite aux inspecteurs du travail; et ii) la majoration des amendes prévues par la nouvelle loi du Baloutchistan sur les usines, adoptée en 2021. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, pour chacune des provinces, sur le nombre de violations détectées, le nombre de constats d’infractions émis, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et de condamnations prononcées et le nombre et le montant des amendes imposées, ainsi que de communiquer des données sur la proportion d’amendes imposées qui sont versées dans la pratique dans chaque province. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour garantir que, dans chacune des provinces, le montant des amendes et le degré de sévérité des autres sanctions applicables en cas de violation du droit du travail et d’obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions soient suffisamment dissuasifs.

Articles 20 et 21. Publication d’un rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail. La commission note que le rapport annuel sur les activités de l’inspection du travail des différentes provinces est régulièrement envoyé au ministère des Pakistanais de l’étranger et du Développement des ressources humaines à des fins de compilation et de publication. À ce propos, elle prend note avec intérêt que les rapports annuels de l’inspection du travail de 2019, 2020 et 2021 ont été transmis au Bureau en application de l’article 20, et qu’ils contiennent des renseignements sur tous les sujets visés à l’article 21 en ce qui concerne les quatre provinces et le Territoire de la capitale Islamabad. En ce qui concerne la publication des rapports à l’échelon provincial, la commission note que les autorités de la province de Sind comptent recommencer à publier les rapports annuels de l’inspection du travail comme cela se faisait il y a une décennie. Elle note également qu’au Baloutchistan, le rapport annuel de l’inspection du travail sera téléchargé sur le site Web du ministère du Travail de la province. La commission prie le gouvernement de continuer à publier régulièrement les rapports annuels de l’inspection du travail et de les faire parvenir au BIT.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]