Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Népal (Ratification: 2002)

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Article 3 b) de la convention. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La Commission de l’application des normes (la Commission de la Conférence) a prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 72 en relation avec les articles 66 (3) (d) (h) et (j) de la Loi de 2018 relative aux enfants pour les infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques.

Le gouvernement indique qu’un système de base de données sera mis en place afin que le gouvernement puisse communiquer les données demandées dans son prochain rapport. Le gouvernement ajoute que le ministère de la Femme, de l’Enfant et de la Sécurité sociale élabore des politiques pour lutter contre la cybercriminalité, et qu’un système de données sera mis au point pour rendre compte de la réalité de ces cas. La commission prie le gouvernement de veiller à ce qu’un système de base de données soit mis en place pour lui permettre de partager des statistiques concernant le nombre de cas signalés, les poursuites, les condamnations et les sanctions appliquées en relation avec les articles de la loi de 2018 relative aux enfants, qui punissent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants pour la production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les politiques en cours d’élaboration pour lutter contre la cybercriminalité et sur la manière dont elles contribueront à la protection des enfants contre l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant à des fins pornographiques.

Article 3 c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note que le gouvernement, dans son rapport, indique que 202 personnes ont été arrêtées en 2022 en raison de leur implication dans la production et le trafic de stupéfiants. Toutefois, le gouvernement n’indique pas si ces arrestations ont été effectuées en application de l’article 66 (2) n) de la loi de 2018 relative aux enfants, pour l’infraction spécifique consistant à apprendre à un enfant à commettre un délit ou à faire en sorte qu’il commette un délit, y compris la production ou le trafic de stupéfiants. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 66(2)(n) de la loi relative aux enfants de 2018. Dans la mesure du possible, indiquer le nombre de cas signalés, de poursuites intentées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales appliquées pour les infractions liées à l’utilisation, au recrutement ou à l’offre d’enfants de moins de 18 ans pour la production et le trafic de stupéfiants.

Articles 3 d) et article 4, paragraphe 1). Travail dangereux et détermination des types de travail dangereux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption de la liste des travaux dangereux pour les enfants qui est actuellement en cours de révision afin de l’incorporer dans la loi de 2000 sur le travail des enfants (interdiction et élimination), et de fournir une copie de cette liste une fois qu’elle aura été adoptée.

Article 5. Mécanismes de suivi. La Commission de la Conférence a prié le gouvernement d’augmenter les ressources matérielles du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale (MoLESS) pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. Elle a également prié le gouvernement de renforcer les capacités de l’administration du travail, de l’inspection du travail et des autres autorités publiques chargées de la lutte contre le travail des enfants et de la protection des enfants.

La commission note que le gouvernement, à cet égard, indique que dans le cadre du Plan stratégique quinquennal (2021/22 – 2026/27) du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, les inspections régulières du travail dans tous les secteurs d’activité constituent une priorité. Le gouvernement indique, par exemple, qu’il a créé des bureaux du travail dans toutes les provinces, dans lesquels des inspecteurs du travail et des auditeurs ont été déployés afin de mener des audits du travail et des inspections d’usines. Le gouvernement indique en outre qu’il entend promouvoir les comités locaux des droits de l’enfant afin de leur permettre d’identifier activement les vulnérabilités et de prévenir le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour renforcer la capacité de l’administration du travail, de l’inspection du travail et des autres organes chargés d’appliquer les lois pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, en particulier s’agissant des enfants victimes de servitude pour dettes ou soumis au travail forcé, à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et au travail dangereux dans les fours à briques. Elle prie le gouvernement de continuer à prendre de telles mesures et de fournir des informations sur les résultats des inspections du travail et des audits dans les usines et autres lieux où les pires formes de travail des enfants sont constatées, y compris le nombre de violations constatées et les sanctions imposées.

Articles 6 et 8. Programmes d’action. Plan directeur national pour mettre un terme au travail des enfants et coopération et assistance internationale. La Commission de la Conférence a prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour mettre fin au travail des enfants par une approche tenant compte des différentes causes du travail des enfants et d’adopter des politiques qui s’attaquent aux causes profondes du travail des enfants. Elle a également prié le gouvernement de renforcer la cohérence et la coordination des politiques aux niveaux national et régional.

La commission note à cet égard que le projet régional de l’OIT sur le travail des enfants en Asie (ARC) fournit un soutien technique au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale pour accélérer la mise en œuvre du Plan directeur national sur l’élimination du travail des enfants (2018-2028) (NMP-ECL). Le NMP-ECL comporte cinq stratégies majeures pour lutter contre le travail des enfants en suivant une approche tenant compte des différentes causes du travail des enfants: 1) révision des politiques; 2) renforcement des capacités; 3) soutien aux moyens de subsistance; 4) secours et réadaptation; et 5) coordination. Le gouvernement indique également que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a créé un groupe de travail interinstitutions pour l’élimination du travail des enfants en 2017-18 qui réunit plus de dix partenaires de développement, dont l’OIT, l’UNICEF, le Conseil national des droits de l’enfant et plusieurs ONG. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur la manière dont les mesures prises dans le cadre du Plan directeur du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale sur l’élimination du travail des enfants (2018-2028) s’attaquent aux causes profondes qui conduisent les enfants à tomber dans les pires formes de travail des enfants au Népal, et sur l’impact de ces mesures en termes de nombre d’enfants protégés contre de telles activités ou qui ont été soustraits. Elle encourage également le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour accroître et renforcer la cohérence des politiques et la coopération nationale et régionale pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, comme dans le cas du groupe de travail interinstitutions, et à fournir des informations sur les progrès accomplis et les résultats obtenus à cet égard.