Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Allemagne

Soumission. La commission note une fois de plus avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle une fois encore que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une fois encore sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des trois instruments sur le travail de nuit, adoptés par la Conférence à sa 77e session (1990). La commission veut croire que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder.