Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Ukraine (Ratification: 2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 2 et 4 de la convention. Mise en œuvre d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu le 14 août 2018, qui reproduit en grande partie les informations figurant dans ses rapports précédents. Le gouvernement renvoie à nouveau aux dispositions de la législation nationale qui prévoient les procédures d’octroi des congés-éducation payés et indique que les employeurs n’ont pas le droit de refuser d’accorder à un salarié un congé-éducation payé. La durée du congé dépend du type d’établissement d’enseignement, de la forme des études et du cours suivi par le salarié. Le gouvernement indique qu’un nouveau Code du travail est en cours d’élaboration, qui vise à élargir les garanties pour les travailleurs qui étudient tout en continuant à travailler et précise que les salariés élus dans les organes syndicaux doivent bénéficier d’un congé payé supplémentaire pour la formation syndicale conformément aux dispositions prévues par la convention collective.La commission demande au gouvernement de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre d’une politique visant à promouvoir l’octroi de congés-éducation payés aux fins spécifiées à l’article 2 de la convention (formation à tous les niveaux; éducation générale, sociale et civique; éducation syndicale) et de fournir un exemplaire du nouveau Code du travail une fois qu’il aura été adopté. Elle lui demande à nouveau d’indiquer comment cette politique est coordonnée avec les politiques générales en matière d’emploi, d’éducation et de formation et de durée du travail (article 4).

Article 6. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement ukrainien répète qu’il a déjà indiqué que les dispositions de l’article 6de la convention sont appliquées lors de l’adoption d’actes réglementaires et juridiques puisque la législation concernant les droits socio-économiques et les droits du travail ne peut pas être soumise à l’examen du Conseil des ministres de l’Ukraine ou adoptée sans dialogue social préalable.La commission demande à nouveau au gouvernement de décrire la manière dont les pouvoirs publics, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les établissements d’enseignement et de formation sont associés à l’élaboration et à l’application de la politique de promotion des congés-éducation payés.

Point V du formulaire de déclaration. Informations pratiques et statistiques. Le gouvernement indique que les inspections menées pour surveiller le respect de la législation du travail ont permis d’identifier 395 violations en 2017 eu égard aux dispositions relatives au congé-éducation.La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature des violations enregistrées et de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris tout extrait de rapports, d’études ou d’enquêtes, ainsi que les statistiques disponibles, ventilées par sexe et âge, sur le nombre de travailleurs bénéficiant d’un congé éducation payé.