Observation Générale (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Haïti

La commission note avec préoccupation que, pour la deuxième année consécutive, les rapports dus sur des conventions ratifiées n’ont pas été reçus. À ce jour, 24 rapports sont attendus sur des conventions fondamentales, de gouvernance et techniques, dont la plupart auraient dû inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission.

S’appuyant sur sa décision relative au traitement des appels d’urgence pour les pays qui n’ont pas présenté de rapports dus depuis trois ans ou plus, la commission est convenue d’examiner l’application des conventions nos 12, 24, 25, 29, 42, 77, 78, 87, 98, 100, 111, 138 et 182 au cours de la présente session sur la base des informations de caractère public à sa disposition.

La commission espère que le gouvernement soumettra prochainement tous ses rapports conformément à son obligation constitutionnelle et qu’ils répondront aux commentaires qu’elle a formulés. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.