Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Bangladesh (Ratification: 2001)

Article 6 de la convention. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Plan d’action national (PAN) 2018-2022 pour la répression et la prévention de la traite des personnes. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il a mis en œuvre deux plans d’action nationaux pour la lutte contre la traite des personnes au cours des périodes 2012 à 2014 et 2015 à 2017 et a adopté un nouveau PAN pour 2018 à 2022. Ce PAN se concentre sur cinq domaines d’action, à savoir 1) la prévention de la traite des personnes; 2) la protection globale des victimes de la traite; 3) la poursuite des trafiquants; 4) le partenariat et l’assistance juridique transfrontalière et 5) le suivi et l’évaluation. La commission note également, dans le document du nouveau plan d’action national 2020-2025 pour l’élimination du travail des enfants (PAN 2020-2025), que le PAN 2018-2022 pour la prévention et la répression de la traite des personnes aborde la question de la traite des enfants. Il reconnaît les protections spéciales nécessaires pour les enfants à la fois vulnérables et victimes de la traite. Le Plan a également encouragé la participation des enfants au pôle de partenariat en incluant des représentants des enfants dans les comités de lutte contre la traite (CTC). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du PAN 2018-2022 pour la prévention et la répression de la traite des personnes en vue d’éliminer la traite des enfants et sur les résultats obtenus.

2. Projets relatifs à l’élimination du travail dangereux des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des diverses mesures prises dans le cadre du Plan d’action national sur le travail des enfants (PAN) 2012-16, notamment l’adoption de politiques sur la sécurité et la santé au travail et sur la protection des travailleurs domestiques, l’adoption de la liste des types de travaux dangereux et l’organisation d’ateliers et de séminaires sur différents aspects de l’élimination du travail des enfants. La commission a toutefois noté que, selon l’enquête nationale de 2015 sur le travail des enfants (NCLS), sur les 3,45 millions d’enfants travailleurs âgés de 5 à 17 ans, 1,7 million sont considérés comme engagés dans le travail des enfants, dont 1,28 million dans des travaux dangereux, dans des secteurs tels que la production manufacturière, l’agriculture, la sylviculture et la pêche, la construction, et autres. Parmi les 1,28 million d’enfants engagés dans des travaux dangereux, 32 808 sont dans la tranche d’âge 6-11 ans, 38 766 dans la tranche d’âge 12-13 ans et 1 208 620 dans la tranche d’âge 14-17 ans. La commission a donc prié instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour lutter contre le travail dangereux des enfants dans le pays.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le projet d’éradication du travail dangereux des enfants au Bangladesh a achevé ses trois phases et la quatrième phase est en cours. Dans le cadre de ce projet, 90 000 enfants ont été retirés du travail des enfants grâce à l’éducation informelle, à la formation au développement des compétences et à l’autonomisation socio-économique de leurs parents. La quatrième phase a pour objectif de retirer 100 000 enfants du travail dangereux. La commission prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle un nouveau PAN 2020-2025 a été rédigé, reprenant les actions pertinentes pour lutter contre le travail des enfants du Plan de mise en œuvre des objectifs de développement durable du gouvernement.

Selon le document du PAN 2020-2025, ce plan d’action national vise à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici 2021 et toutes les formes de travail des enfants d’ici 2025, en se concentrant sur cinq objectifs, à savoir: i) la réduction de la vulnérabilité au travail des enfants; ii) le retrait des enfants des travaux dangereux et des pires formes de travail des enfants; iii) le renforcement des capacités de protection des enfants sur le lieu de travail; iv) le partenariat et l’engagement multisectoriel; et v) le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du PAN. La commission note également dans ce document qu’outre les formes dangereuses de travail des enfants actuellement répertoriées, le plan d’action national doit accorder la priorité à six autres manifestations du travail des enfants, à savoir: les enfants domestiques; le travail des enfants dans le secteur du poisson séché; les enfants travaillant dans la rue; le ramassage, le transport et le concassage des pierres (production de briques, ramassage des pierres, transport et concassage des briques et des pierres); le travail des enfants dans les secteurs informels/locaux de la confection et de l’habillement; et les enfants travaillant dans le ramassage des ordures et l’élimination des déchets (ramassage, transport, tri et élimination/gestion des déchets). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre du PAN 2020-2025 pour l’élimination du travail des enfants, y compris les mesures concrètes prises pour éliminer les pires formes de travail des enfants et les résultats obtenus. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées et les résultats obtenus par la mise en œuvre d’autres projets, tels que le projet d’éradication du travail dangereux des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces et assorties de délais. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission, tout en notant qu’il y avait une augmentation du taux net de scolarisation au niveau primaire et une diminution du taux d’abandon au niveau secondaire, a relevé avec préoccupation que la scolarisation au niveau du secondaire avait considérablement diminué, passant de 72,95 pour cent en 2010 à 54,50 pour cent en 2016. Elle a également observé que le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé par la mise en œuvre limitée de la politique d’éducation nationale en raison du manque de ressources adéquates (CRC/C/BDG/CO/5, paragr. 66); et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’était dit préoccupé par le fait que le nombre de filles scolarisées ait diminué de moitié entre le primaire et le secondaire en raison, notamment, des mariages d’enfants, du harcèlement sexuel, de la faible valeur accordée à l’éducation des filles, de la pauvreté et de l’éloignement des écoles dans les communautés rurales et marginalisées (CEDAW/C/BGD/CO/8, paragr. 28 a)).

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le pays a presque atteint l’enseignement primaire universel en termes de scolarisation, les taux de scolarisation brut et net s’étant élevés respectivement à 104,90 pour cent et 97,81 pour cent en 2020. Le taux d’achèvement de l’enseignement primaire a également augmenté, passant de 60,2 pour cent en 2010 à 82,80 pour cent en 2020, tandis que le taux d’abandon scolaire a diminué, passant de 39,8 pour cent à 17,20 pour cent. Le gouvernement déclare qu’il poursuit ses efforts en engageant différentes politiques et mesures afin d’atteindre l’Objectif de développement durable 4 qui consiste à assurer une éducation de qualité inclusive et équitable pour tous d’ici 2030. Ces mesures comprennent: i) le projet « Reaching out of School », dans le cadre duquel 25 000 étudiants ont reçu une formation préprofessionnelle et près de 720 000 enfants ont suivi une éducation de base; ii) un programme d’alimentation scolaire fourni à 3 millions d’enfants; et iii) une allocation et des kits mis à la disposition d’environ 14 millions d’enfants. En outre, 1 495 nouvelles écoles ont été créées dans les villages, et diverses infrastructures essentielles à l’éducation ont été construites. Le gouvernement déclare aussi que, grâce au programme de développement de l’enseignement primaire relevant du Bureau de l’éducation informelle, un million d’enfants non scolarisés, garçons et filles, bénéficieront d’un enseignement primaire informel. De surcroît, le projet de protection et de suivi des enfants de 2017-2021, qui a été prolongé jusqu’en décembre 2022, vise à créer un environnement favorable pour les garçons et les filles en âge de fréquenter l’école primaire, en particulier dans les zones difficiles à atteindre et vulnérables.

La commission note en outre dans le document de l’UNICEF de 2021 que les taux de scolarisation des filles au Bangladesh ont augmenté rapidement au cours des deux dernières décennies. De plus, selon l’analyse du secteur de l’éducation pour le Bangladesh réalisée en 2020 par le Partenariat mondial pour l’éducation (GPE), il y a eu une amélioration substantielle de la scolarisation des filles et des garçons dans l’enseignement secondaire, les filles dépassant les garçons. Le taux de transition des élèves ayant terminé le primaire vers l’enseignement secondaire est d’environ 95 pour cent. En 2018, le taux net de scolarisation était d’environ deux tiers du groupe d’âge désigné pour l’enseignement secondaire (11-15 ans) et d’un peu plus d’un tiers du groupe d’âge du secondaire supérieur (16-17 ans). Les taux d’achèvement des études ont accusé un retard d’un peu plus d’un tiers des inscrits dans le secondaire et d’un cinquième dans le secondaire supérieur. Considérant que l’éducation est essentielle pour prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour donner accès à une éducation de base gratuite à tous les enfants, assurant ainsi la scolarisation et la rétention des élèves tant dans l’enseignement primaire que secondaire. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’abandon scolaire, ventilées par âge et par genre.

Alinéa d). Enfants exposés à des risques particuliers. 1. Enfants des rues. La commission note dans le rapport du gouvernement que le ministère des Affaires féminines et de l’Enfance (MOWCA) gère deux refuges et des écoles de proximité pour les enfants des rues dans le cadre d’un programme intitulé « Programme de réhabilitation des enfants des rues ». Ce programme a fourni un abri à 4623 enfants des rues et une éducation informelle à 5157 enfants des rues par le biais de neuf écoles de proximité. Dans le centre de réhabilitation, les enfants des rues bénéficient d’un abri, de nourriture, de vêtements, d’une éducation informelle, de conseils psychosociaux et de soins de santé. La commission note toutefois, d’après un rapport de l’UNICEF de 2020 intitulé « For many in Bangladesh, staying home isn’t an option », que des centaines de milliers d’enfants vivent dans la rue au Bangladesh. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés au risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur réintégration sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

2. Enfants réfugiés. La commission note, d’après un rapport de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de mars 2020, que Cox’s Bazar (un camp de réfugiés) est considéré comme l’un des points chauds de la traite des personnes au Bangladesh, et que le golfe du Bengale est une importante route de traite par voie maritime. Ce rapport indique également que, selon un rapport de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), la traite des personnes est en augmentation dans ce camp de réfugiés tentaculaire de 6 000 acres, avec plus de 350 cas identifiés en 2019, dont environ 15 pour cent concernent des enfants. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger les enfants réfugiés contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures concrètes prises et les résultats obtenus à cet égard.

Article 8. Coopération et assistance internationales. 1. Traite. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’information du gouvernement selon laquelle il avait pris des initiatives pour mettre fin à la traite transfrontalière des personnes par la coordination et la coopération des équipes spéciales de sauvetage, de réhabilitation, de rapatriement et de réintégration (RRRI) au Bangladesh et en Inde et qu’une procédure opérationnelle standard avait été élaborée à cet égard. La commission a également noté que, compte tenu de la prévalence de la traite au Bangladesh et en Inde, un protocole d’accord a été signé par les deux pays.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au titre de la convention (n° 29) sur le travail forcé (1939) selon lesquelles, en 2020, les gardes-frontières ont sauvé 191 enfants alors qu’ils étaient victimes de la traite à l’étranger et infiltrés à travers différentes zones frontalières. Ce rapport indique également que les RRRI ont mis en place un bureau des affaires de l’enfance et affecté dans chaque poste de police du pays des officiers de police chargés des affaires de l’enfance. Une formation sur les compétences du Bureau des affaires de l’enfance a été dispensée à 1 785 fonctionnaires. La commission note également, dans un communiqué de presse de 2019 de l’OIM intitulé « Human Trafficking in the coastal belt », que la traite des personnes est un problème majeur au Bangladesh, la ceinture côtière et les frontières avec l’Inde étant parmi les endroits les plus vulnérables. Ce communiqué de presse fait également référence à une étude des forces de sécurité frontalières, 2018, qui suggère que plus de 50 000 femmes et enfants sont victimes de la traite vers l’Inde chaque année. L’étude indique qu’il existe un réseau de rabatteurs, d’agents et de sous-agents qui attirent les gens vers le danger en leur promettant une vie meilleure à l’étranger. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la traite transfrontalière des enfants, notamment dans le cadre du protocole d’accord ainsi que par les gardes-frontières et les RRRI, et sur les mesures prises pour assurer leur sauvetage, leur rapatriement et leur réadaptation.

2. Élimination de la pauvreté. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant la proportion du budget qui a été allouée aux programmes de protection sociale et d’autonomisation sociale, ainsi que les plans et politiques qu’il a adoptés pour réduire la pauvreté. Selon le rapport du gouvernement, divers programmes sont mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de sécurité sociale (NSSS), notamment Ekti Bari EktiKhamar (un ménage - une ferme), le projet Ahsrayan (abri) et le projet Grehayan (hébergement). En outre, des mesures spécifiques pour les enfants ont été incluses dans la NSSS, comme l’introduction d’allocations pour les enfants abandonnés, les orphelins et les enfants de moins de 4 ans issus de familles pauvres, le système de repas légers (tiffin) à l’école et la création de centres pour enfants. Le programme de filet de sécurité sociale du MOWCA a mis sur pied le programme de développement des groupes vulnérables, grâce auquel environ 1 040 000 ménages extrêmement pauvres reçoivent des rations alimentaires mensuelles et des services de soutien au développement, y compris des formations sur les compétences de vie et les compétences génératrices de revenus pour un cycle de deux ans. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour que la NSSS, le programme de filet de sécurité sociale et toutes autres initiatives de ce type soient mis en œuvre de manière à accélérer le processus d’élimination des pires formes de travail des enfants au Bangladesh. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard et sur les résultats obtenus.