Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006) - Roumanie (Ratification: 2015)

La commission note avec un profond regret que le gouvernement a omis de soumettre son premier rapport sur l’application de la convention pour la quatrième année consécutive. La commission appelle l’attention du gouvernement sur le fait que, si le rapport demandé n’est pas reçu à temps (avant le 1er septembre 2021) pour être examiné par elle à sa prochaine session, elle procédera à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations publiquement disponibles. Elle souligne l’importance particulière qui s’attache au premier rapport, puisque celui-ci constitue la base de l’évaluation initiale de la mise en œuvre de la convention en droit et dans la pratique. La commission a conscience du fait que, lorsqu’il n’a été envoyé aucun rapport depuis un certain temps, il se peut que ce soit parce que des problèmes d’ordre administratif ou autre sont à l’origine des difficultés éprouvées par le gouvernement quant à s’acquitter de ses obligations constitutionnelles. Il importe que, dans de tels cas, les gouvernements fassent appel à l’assistance technique du Bureau et qu’une telle assistance soit fournie rapidement. La commission prie le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que la convention soit mise en œuvre sans délai et que le premier rapport demandé soit présenté pour examen à la prochaine session. Elle rappelle au gouvernement qu’il lui est possible de faire appel à l’assistance technique du Bureau.

Impact de la pandémie de COVID 19. La commission prend note des observations de la Fédération internationale des travailleurs des transports (ITF) et de la Chambre internationale de la marine marchande (ICS) reçues par le Bureau respectivement les 1er et 26 octobre 2020 alléguant que des États ayant ratifié la Convention ont omis d’en appliquer certaines dispositions pendant la pandémie de COVID 19. Notant avec une grave préoccupation l’impact de la pandémie de COVID 19 sur la protection des droits des gens de mer telle qu’elle est envisagée dans la convention, la commission invite à se reporter à son observation générale de 2020 à ce sujet.