Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Pandémie de COVID-19. Impact socioéconomique. Mesures de réponse et de redressement. La commission prend note des graves conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 aux niveaux national et local, ainsi que des mesures que le gouvernement a adoptées pour les atténuer. Dans ce contexte et d’après l’Observatoire de l’OIT sur les réponses politiques nationales, la commission prend note de la série de mesures que le gouvernement a adoptées pour soutenir les entreprises, les emplois et les revenus, comme l’attribution de prestations de chômage aux citoyens qui ont perdu leur emploi à cause de la crise (équivalant à 50 pour cent du salaire moyen du salarié et jusqu’à 80 pour cent du salaire moyen dans le pays), un soutien financier au secteur privé (260 dollars des É.-U. par travailleur pour les mois d’avril et mai, ou une subvention équivalant à 50 pour cent des cotisations sociales obligatoires) et des prêts aux micro, petites et moyennes entreprises par l’intermédiaire de la Banque de développement de Macédoine du Nord. La commission rappelle les amples orientations qu’apportent les normes internationales du travail. À ce sujet, elle attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui constitue un guide utile pour élaborer et mettre en œuvre des mesures efficaces, consensuelles et inclusives pour répondre aux profondes répercussions socioéconomiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées à propos des répercussions de la pandémie mondiale de COVID-19 sur la mise en œuvre des politiques et programmes en vue d’atteindre les objectifs de la convention, et des mesures adoptées pour y faire face.

Articles 1 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note avec intérêt d’une série de mesures prises par le gouvernement en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prend note à cet égard de l’adoption en mars 2019 du Programme par pays de promotion du travail décent pour la Macédoine du Nord 2019-2022. Ce programme a été établi en consultation avec les partenaires sociaux en vue de traiter, notamment, les questions relatives aux possibilités d’emploi insuffisantes, aux gains inadéquats et au travail non productif, au manque de stabilité et de sécurité au travail, et à l’inégalité de chances et de traitement dans l’emploi. La commission note par ailleurs le lancement, en août 2017, du Programme 2020 sur l’emploi et la réforme sociale (ESPR 2020) à la suite des consultations engagées avec un grand nombre de parties prenantes, dont les partenaires sociaux. L’impact des mesures prises dans le cadre de l’ESPR est régulièrement contrôlé et évalué pour les adapter aux besoins spécifiques des différents groupes cibles identifiés. À cet égard, le Programme 2022 sur l’emploi et la réforme sociale (ESPR 2022) a été adopté en décembre 2019, après l’approbation du Conseil économique et social tripartite. Il revoit l’ESPR 2020 et prolonge la durée du programme jusqu’en 2022. Le gouvernement indique que l’ESPR a été adopté dans le cadre d’une initiative conjointe entre la Commission européenne et le gouvernement en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. Ses objectifs comprennent, notamment, la promotion du développement économique et la création d’emplois; la lutte contre le chômage parmi les personnes vulnérables (les jeunes, les chômeurs de longue durée, les personnes en situation de handicap et les personnes inactives); la réduction de la taille de l’économie informelle et de l’ampleur de l’emploi informel; le renforcement du service public de l’emploi; et la promotion du dialogue social et de la négociation collective. En outre, dans l’ESPR 2020, le gouvernement se réfère à l’application de la Stratégie nationale d’emploi de la République de Macédoine du Nord 2016-2020, laquelle fixe les principaux défis à moyen terme sur le marché du travail et établit les objectifs stratégiques à atteindre au cours de cette période. Le principal objectif de la stratégie susvisée est de promouvoir l’emploi, la qualité et la productivité des emplois, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes en situation de vulnérabilité. Dans ce contexte, des plans de fonctionnement annuels destinés aux mesures et programmes actifs de l’emploi ont été adoptés et mis en œuvre par l’Agence de l’emploi de la République de Macédoine du Nord (EARM), en collaboration avec les institutions concernées sur le marché du travail. Le gouvernement indique que le plan de fonctionnement comporte des programmes, des mesures et des services de l’emploi qui visent à assurer un emploi direct et à augmenter l’employabilité des personnes au chômage. La commission prend également note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre de participants aux différentes mesures actives pour l’emploi entre 2018 et 2019. Elle note que, selon l’ESPR 2022, des formations axées sur la motivation sont régulièrement organisées pour les chômeurs et ciblent surtout les jeunes, les personnes peu qualifiées et les chômeurs de longue durée. De plus, des aides de l’Union européenne (UE) viennent soutenir des mesures actives du marché du travail adaptées aux besoins de ces groupes. L’ESPR 2022 observe cependant que les dépenses que la Macédoine du Nord consacre à des programmes actifs du marché du travail pour les chômeurs sont faibles par rapport à d’autres pays de l’UE et souligne qu’en 2017, ces dépenses ne représentaient que 0,16 pour cent du produit intérieur brut. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, selon ILOSTAT, la commission note qu’en 2019, avant l’arrivée de la pandémie de COVID-19, le taux global de participation de la main-d’œuvre au marché du travail avait atteint 55,5 pour cent, le taux d’emploi était de 45,9 pour cent et le taux de chômage de 17,3 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées et détaillées sur les résultats des mesures mises en œuvre dans le cadre du Programme par pays de promotion du travail décent pour la Macédoine du Nord 2019-2022, du Programme 2022 sur l’emploi et la réforme sociale, de la Stratégie nationale d’emploi de la République de Macédoine du Nord 2016-2020 et des plans de fonctionnement concernant les mesures et programmes actifs de l’emploi. La commission prie en particulier le gouvernement de communiquer des informations sur la manière dont les mesures appliquées ont permis aux bénéficiaires d’accéder au plein emploi productif et durable, en indiquant dans quelle mesure cet objectif a été réalisé. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations statistiques actualisées sur les tendances sur le marché du travail, en particulier en ce qui concerne la population active, l’emploi et le chômage, ventilées par sexe et par âge. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la manière dont il veille à ce que les partenaires sociaux participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’emploi.

Éducation et formation. La commission note que l’ESPR prévoit la réalisation des objectifs liés à l’éducation et à la formation, particulièrement pour les groupes cibles identifiés dans l’ESPR, en vue notamment d’assurer pleinement l’éducation inclusive et l’égalité d’accès à l’éducation pour tous, en application du Cadre national de qualification pour l’apprentissage tout au long de la vie, de renforcer l’employabilité de la main-d’œuvre et d’établir des programmes d’apprentissage dans le cadre de l’apprentissage tout au long de la vie. En ce qui concerne l’apprentissage tout au long de la vie, l’ESPR prévoit des mesures destinées à favoriser la formation et l’enseignement professionnels ainsi que l’éducation des adultes; à promouvoir différentes formes d’apprentissage tout au long de la vie et à renforcer la culture entrepreneuriale; et à assurer une consultation active et l’association des gouvernements locaux et des partenaires sociaux à de tels processus. Par ailleurs, et selon l’ESPR 2020, une stratégie d’éducation complète et un plan d’action y relatif, pour la période qui va jusqu’à 2020, ont été élaborés dans le cadre d’un processus consultatif assurant la participation d’un grand nombre de parties prenantes. La stratégie susmentionnée établit les priorités et les programmes d’action nécessaires pour assurer une éducation complète et inclusive dotée de programmes modernes et actualisés qui permettront aux nouvelles générations d’acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences compétitives et adaptées aux besoins actuels du marché du travail. L’ESPR 2022 prévoit également la mise en place d’un Observatoire des qualifications chargé de fixer et de mettre à jour les compétences des diplômés en fonction des besoins du marché du travail. Il note toutefois que si des progrès ont été accomplis dans la mise en place de conseils sectoriels des qualifications et dans la création du registre des qualifications, l’Observatoire des qualifications n’a lui pas encore vu le jour. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises dans le domaine de l’éducation et de la formation, notamment de celles adoptées dans le cadre de la stratégie d’éducation complète et de son plan d’action, et sur leur rapport avec les possibilités d’emploi futures. Elle prie aussi le gouvernement de transmettre des informations sur le progrès réalisé dans la mise en place et le fonctionnement de l’Observatoire des qualifications.

Économie informelle. La commission constate, selon le document de travail de 2018 susvisé des services de la Commission européenne, que l’emploi dans l’économie informelle est en baisse mais qu’il demeure élevé. Le rapport indique que, selon le Bureau national de statistiques, près de 18 pour cent de l’emploi total en 2016 se situait dans l’économie informelle. Le travail informel est réparti de manière inégale parmi les groupes de la population, avec une très forte proportion de jeunes travailleurs, de femmes et de chômeurs de longue durée. L’ESPR 2022 fait référence à la Stratégie pour la formalisation de l’économie informelle 2018-2022, dont l’objectif est de créer un système complet et cohérent visant à réduire efficacement le nombre de personnes employées de façon informelle et d’entités commerciales et d’activités informelles non inscrites. L’ESPR 2022 précise que la lutte contre l’économie informelle reste une priorité pour la Macédoine du Nord afin de parvenir à une amélioration à long terme du marché du travail. Il prévoit, entre autres mesures, la promotion de processus et de mécanismes pour mesurer, contrôler et repérer l’économie informelle, ainsi que la mise en place de mesures d’incitation et de soutien à la formalisation d’activités économiques informelles. Il entend réduire la part de l’emploi informel à 15,9 pour cent d’ici 2022. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour intégrer les travailleurs de l’économie informelle au marché du travail formel, particulièrement les jeunes travailleurs, les femmes et les chômeurs de longue durée.

Femmes. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que les plans de fonctionnement annuels relatifs aux mesures et programmes actifs de l’emploi assurent une participation égale des hommes et des femmes à leurs activités. Le gouvernement indique que la participation des femmes à ces activités a augmenté et est passée à 53,82 pour cent entre 2015 et 2017. Cependant, selon ILOSTAT, la commission constate qu’en 2019, le taux d’activité des femmes s’est maintenu à 44,9 pour cent, leur taux d’emploi s’est situé à 36,7 pour cent et leur taux de chômage à 18,4 pour cent. En outre, la commission note que, dans ses observations finales du 14 novembre 2018, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclaré préoccupé par l’écart très marqué de rémunération entre les femmes et les hommes dans le pays, et sa prévalence dans des secteurs tels que l’industrie du vêtement, où les femmes représentent 81 pour cent de la main-d’œuvre, et par le faible taux de représentation des femmes sur le marché du travail et leur surreprésentation dans les services de soins non rémunérés et dans le secteur informel (document CEDAW/C/MKD/CO/6, paragr. 35, alinéas a) et b)). Dans ce contexte, la commission note que l’ESPR 2022 envisage un ensemble de mesures visant à promouvoir l’intégration des femmes sur le marché du travail et à réduire l’écart entre les femmes et les hommes, notamment par la mise en œuvre de la Stratégie pour le développement de l’entrepreneuriat féminin en République de Macédoine du Nord (2019-2023), qui vise à créer un climat favorable aux entreprises et à soutenir le développement du potentiel entrepreneurial des femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures adoptées ou envisagées pour promouvoir la participation des femmes au marché du travail, en transmettant notamment des données statistiques ventilées par sexe et par âge.

Jeunes. La commission constate, selon ILOSTAT, que le taux d’activité global des jeunes en 2017 se situait à 32,8 pour cent (41,7 pour cent parmi les jeunes hommes et 23,4 pour cent parmi les jeunes femmes). Le taux global de chômage était de 46,7 pour cent (45,8 pour cent pour les jeunes hommes contre 48,6 pour cent pour les jeunes femmes), alors que la part des jeunes qui ne sont ni scolarisés, ni en formation, ni au travail représentait 24,9 pour cent (23,9 pour cent pour les hommes et 25,9 pour cent pour les femmes). La commission note, d’après le rapport de la Commission européenne de 2017 sur les politiques sur la jeunesse dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, que la faiblesse des taux d’activité des jeunes était due: i) à la faiblesse des possibilités d’emploi et aux difficultés liées à la transition entre l’école et le travail, ii) au refus des employeurs de supporter les coûts de la formation sur le terrain destinée aux jeunes sans expérience professionnelle, compte tenu du nombre important de demandeurs d’emploi expérimentés, et iii) à l’inadéquation des qualifications entre les besoins des employeurs et les qualifications obtenues par les jeunes dans le cadre du système éducatif. Le gouvernement se réfère au rapport ESPR 2020 relatif à l’application du Plan d’action sur l’emploi des jeunes 2016-2020 dont l’objectif est de promouvoir des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité pour les jeunes hommes et les jeunes femmes en améliorant l’adéquation des qualifications, en favorisant la création d’emplois menée par le secteur privé et en facilitant le passage des jeunes vers le monde du travail. Le gouvernement note par ailleurs que la surqualification des jeunes est devenue une barrière importante qui les empêche d’accéder à des emplois convenables en Macédoine du Nord. C’est pour cela qu’un certain nombre de jeunes quittent le pays pour réaliser leurs ambitions professionnelles. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement concernant l’application des mesures d’emploi destinées aux jeunes dans le cadre des plans de fonctionnement annuels relatifs aux mesures et programmes actifs de l’emploi ainsi que l’impact de telles mesures. Selon l’ESPR 2022, en 2018, les jeunes jusqu’à 29 ans représentaient 65 pour cent des participants aux mesures et programmes actifs de l’emploi, contre 36 pour cent en 2017. Enfin, la commission fait référence à ses commentaires de 2020 sur l’application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, dans lesquels elle prend note de la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse, dont l’objectif est de s’assurer que tous les jeunes de moins de 25 ans reçoivent une offre d’emploi, de formation continue, d’apprentissage ou de stage de qualité dans un délai de quatre mois à compter du moment où ils deviennent chômeurs ou quittent l’enseignement formel. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures envisagées ou prises en vue d’aider les jeunes à trouver un emploi, à progresser dans l’emploi et à se maintenir dans l’emploi, en particulier en ce qui concerne l’amélioration des possibilités d’emploi pour les jeunes, en indiquant l’impact de telles mesures et en transmettant notamment des données statistiques ventilées par sexe.

Personnes en situation de handicap. La commission note que, selon l’ESPR 2020, les mesures et programmes compris dans les programmes actifs annuels du marché du travail visent à promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap au marché du travail et à améliorer leur employabilité. L’ESPR 2020 prévoit en particulier l’établissement d’un centre de réadaptation et de qualification au travail dans le cadre de l’Institut de réadaptation des enfants et des jeunes (Skopje) et des mesures de promotion de l’accès des personnes en situation de handicap à tous les niveaux de l’éducation. Selon l’ESPR 2022, des progrès ont été réalisés en matière d’emploi des personnes en situation de handicap, principalement grâce au Programme pour l’emploi indépendant des personnes en situation de handicap. L’ESPR 2022 s’est fixé comme objectif de dépasser ou de maintenir un niveau de 60 pour cent de l’emploi enregistré des personnes en situation de handicap sur le marché ouvert du travail, par rapport à la proportion de l’emploi protégé. Néanmoins, la commission note que, dans ses observations finales du 29 octobre 2018, le Comité des droits des personnes en situation de handicap (CRPD) s’est déclaré préoccupé par: a) la discrimination et les inégalités dont sont victimes des personnes en situation de handicap, en particulier des femmes, en matière d’emploi et de conditions de travail, notamment du fait de plusieurs dispositions de la loi relative à la fonction publique; b) le fait que la loi sur les relations professionnelles n’oblige pas expressément les employeurs à procéder à des aménagements raisonnables pour les personnes en situation de handicap; c) le fait que les personnes en situation de handicap et les employeurs des secteurs public et privé ne sont pas bien informés des droits et des possibilités d’emploi sur le marché ouvert du travail (document CRPD/C/MKD/CO/1, paragr. 45). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi à l’égard des personnes en situation de handicap, en particulier les femmes, sur le marché ouvert du travail, en indiquant les mesures prises pour favoriser la sensibilisation du public aux droits et aux capacités des personnes en situation de handicap, ainsi que sur l’impact de telles mesures.

Travailleurs âgés. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique qu’il a mis en œuvre des mesures destinées à promouvoir la participation des personnes âgées de 50 à 64 ans sur le marché du travail. Il ajoute que les travailleurs âgés représentent 8 pour cent des participants aux mesures et programmes actifs de l’emploi, et 24 pour cent des participants au projet «Macedonia Employs 1 and 2». La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des différentes mesures prises pour faciliter l’intégration des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Minorité rom. La commission note que, selon l’ESPR 2022, le taux d’emploi des membres de la minorité rom est de 23 pour cent (soit près de deux fois inférieur à la moyenne nationale) et leur taux de chômage atteint 67 pour cent. Le taux d’emploi des femmes roms est lui de 8 pour cent. En outre, cette communauté est confrontée à un taux élevé d’emploi informel (en moyenne, 25 pour cent de ses membres travaillent de manière informelle). Dans ce contexte, l’ESPR 2020 prévoit la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer les possibilités d’emploi et à réduire le chômage des personnes appartenant à la communauté rom. Ces objectifs doivent être atteints en améliorant la participation des Roms aux différents mesures et programmes actifs de l’emploi, et en relevant leur niveau d’éducation ainsi que leur participation et leur insertion à tous les niveaux de l’éducation. La commission note que l’ESPR 2022 prévoit l’extension des mesures susmentionnées. Il fixe comme objectif pour 2022 de réussir à faire participer au moins 325 Roms aux mesures et services actifs de l’emploi, à fournir des services à 10 000 membres de la communauté et à réduire à 8,7 pour cent de la proportion de Roms inscrits en tant que chômeurs. Le gouvernement indique que 2,11 pour cent des participants aux mesures mises en œuvre dans le cadre des plans de fonctionnement annuels relatifs aux mesures et programmes actifs de l’emploi appartiennent à la communauté rom. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer le plein emploi productif et librement choisi des membres de la communauté rom, en transmettant des données statistiques, ventilées par âge et par sexe.

Petites et moyennes entreprises (PME). Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’impact du programme en faveur du travail indépendant et d’autres mesures prises pour soutenir l’établissement de PME et d’y créer des emplois. Le gouvernement indique qu’en 2019, 1 309 personnes ont participé au programme en faveur du travail indépendant. La commission note que l’ESPR prévoit l’adoption de mesures destinées à soutenir et à améliorer la compétitivité et l’entrepreneuriat dans le secteur des PME. De plus, le gouvernement fait référence à l’adoption de mesures de soutien aux PME dans le cadre de la stratégie pour le développement des PME 2018-2023 et du plan d’action y relatif, comme la création d’une instance de coordination pour suivre la mise en place de la stratégie et entamer la rédaction d’une nouvelle loi sur les PME. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les effets de la stratégie pour le développement des petites et moyennes entreprises et du plan d’action y relatif. En particulier, elle prie le gouvernement de fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des entreprises constituées et le nombre d’emplois créés par de telles entreprises. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le statut du projet de loi sur les PME et d’en fournir une copie une fois adoptée.