Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Brésil (Ratification: 1969)

La commission prend note des observations du Syndicat des médecins de Pernambuco (SIMEPE) et du Conseil fédéral de la médecine (CFM) du 21 janvier 2015, ainsi que des réponses du gouvernement à celles-ci du 5 novembre 2015. En outre, la commission note les observations de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) du 1er septembre 2017 et de l’Association des magistrats du travail (ANAMATRA) du 1er juin 2018. La commission prie le gouvernement de faire connaître ses commentaires sur les observations formulées par la CUT et l’ANAMATRA.

Evolution de la législation. Dans ses observations, la CUT prétend que les réformes du travail (Reforma Trabalhista), introduites par la loi no 13467 du 13 juillet 2017, qui modifie la loi consolidée sur le travail de 1943, transforment fondamentalement la politique de l’emploi du Brésil. La CUT observe que, du point de vue des travailleurs, les réformes du travail auront des effets extrêmement négatifs sur la création d’emplois décents et vont donc directement à l’encontre des objectifs de la convention. En particulier, la CUT rappelle que l’article 1 de la convention exige que la politique nationale de l’emploi soit conçue dans le but de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Elle ajoute que les emplois créés grâce aux politiques publiques devraient être productifs et librement choisis, et les travailleurs ne devraient pas être soumis à certaines conditions socio économiques les obligeant à accepter toute sorte d’emplois pour survivre. Dans ce contexte, la CUT désigne l’article 442-B de la loi no 13467 établissant la catégorie des travailleurs «autonomes exclusifs» qui peuvent travailler de façon exclusive et continue pour un employeur sans être considérés comme des employés aux termes de la définition qu’en donne la loi consolidée sur le travail. La CUT prétend que l’article 442-B détruit les notions mêmes d’emploi, d’employeur et d’employé, ce qui a des effets directs sur la politique de l’emploi. En outre, elle affirme que les réformes du travail ont été adoptées en violation de l’article 3 de la convention, car elles l’ont été sans consultation des organisations de travailleurs ni des milieux intéressés. Tout en notant que le gouvernement n’a pas encore fourni ses commentaires en réponse aux observations de la CUT et de l’ANAMATRA, la commission prie néanmoins le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la façon dont la loi no 13467 – et surtout l’article 442-B – est appliquée et de transmettre copies de toute décision judiciaire relative à l’application des dispositions de cette loi.

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Tendances de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de continuer de communiquer des informations détaillées sur les politiques mises en place et les mesures adoptées en vue de parvenir aux objectifs fixés par la convention et de fournir des informations sur les effets du Programme d’accélération de la croissance (PAC) et du plan Brasil Maior en termes de promotion de l’emploi productif. Le gouvernement indique que sa stratégie de création d’emplois et de revenus est centrée sur la stimulation de l’innovation et de l’activité productive grâce à la fourniture de crédits qui est pour lui un moyen durable d’intégrer des personnes à l’économie productive. Il ajoute que l’objectif de son programme pour la création d’emplois et de revenus (FAT-PROGER) est de stimuler la création de revenus en fournissant des lignes de crédit à des taux subventionnés pour encourager une hausse de la production, et donc de la demande de main-d’œuvre. Le gouvernement indique que le programme FAT PROGER fait des investissements à long terme dans de petites entreprises, coopératives et associations d’entreprises et qu’il est présent dans 3 600 municipalités. Il ajoute que, en 2016, le programme FAT-PROGER a octroyé 5 milliards de reais brésiliens (BRL) en lignes de crédit pour des entreprises. Le gouvernement souligne aussi l’existence du programme INOVACRED qui s’inscrit dans le plan Brasil Maior et dont l’objectif est de soutenir la croissance économique en investissant dans l’innovation. De 2014 à 2017, le programme INOVACRED a ainsi dégagé 533 millions de reais brésiliens pour les entreprises. De plus, le Programme national de microcrédits axés sur la production (PNMPO) rend les microcrédits accessibles aux petits entrepreneurs par l’intermédiaire d’un réseau d’institutions spécialisées qui fournissent également l’orientation technique nécessaire au développement durable de ces entreprises. En 2016, le PNMPO a alloué 11,18 milliards de reais brésiliens à 3,7 millions de bénéficiaires. Le gouvernement note que les femmes représentent 60 pour cent des clients du PNMPO et que 90 pour cent de l’ensemble de ses clients sont des entrepreneurs à leur compte. La commission note également la hausse du chômage qui, selon les données publiées par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes, a atteint 13,7 pour cent au cours du premier trimestre de 2017 pour ensuite retomber à 12,4 pour cent au troisième trimestre. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées, y compris des données statistiques, ventilées par sexe et âge, sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible dans les zones urbaines et rurales et dans les différentes régions. Elle le prie également de continuer de fournir des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour réaliser les objectifs de la convention et sur les effets de ces mesures.

Education et formation professionnelle. Groupes spécifiques exposés aux déficits de travail décent. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire progresser la participation sur le marché du travail de groupes spécifiques tels que les jeunes, les travailleurs âgés, les demandeuses d’emploi, les travailleurs migrants, les personnes appartenant à des minorités ethniques et les personnes handicapées. Le gouvernement indique que le Programme national de qualification (PNQ) a été revu en avril 2017 et s’appelle désormais le Programme brésilien de qualifications sociales et professionnelles (Qualifica Brasil). Son objectif est de promouvoir les qualifications et la certification professionnelle dans le cadre de l’assurance-chômage du Service national de l’emploi. Qualifica Brasil accorde la priorité à certains groupes, dont les chômeurs, les personnes ayant des emplois affectés par des changements technologiques, des jeunes et autres. Il offre des formations de qualification, y compris des cours à distance et des cours gratuits dans des institutions participantes, ainsi qu’une certification professionnelle validant les connaissances, compétences et expériences professionnelles acquises. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, d’après l’Institut brésilien de géographie et de statistique, plus de 40 millions de personnes – dont la moitié de jeunes de 15 à 29 ans – sont intéressées par des formations professionnelles, mais à peine 2,2 pour cent d’entre elles ont les moyens d’en suivre. En ce qui concerne l’emploi des jeunes, le gouvernement indique que le programme Projovem Trabalhador – Juventude Cidadã du ministère du Travail et de l’Emploi est en cours de restructuration. Le programme, qui tend à préparer les jeunes de 18 à 29 ans pour le marché du travail, a bénéficié à 1 331 948 jeunes de 2008 à 2013. Le gouvernement fait également référence au programme Pronatec, créé en 2011 pour accroître les formations techniques et professionnelles, et précise que, au cours du deuxième semestre de 2017, les ministères du Travail et de l’Education ont lancé une étude pour analyser le placement de jeunes qualifiés sur le marché du travail. En outre, le gouvernement indique que le programme d’apprentissage entend promouvoir la qualification et l’intégration professionnelles des jeunes de 14 à 24 ans sur le marché du travail. D’après les données publiées par le ministère du Travail, de 2005 à 2017, 3 051 942 jeunes ont pris part au programme d’apprentissage. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire progresser la participation sur le marché du travail de groupes exposés aux déficits de travail décent tels que les jeunes, les travailleurs âgés, les demandeuses d’emploi, les travailleurs migrants, les personnes appartenant à des minorités ethniques et les personnes handicapées.

Le programme Mais Médicos. Dans leurs observations, le SIMEPE et le CFM affirment que plusieurs conventions de l’OIT n’ont pas été respectées, dont la convention no 122, dans le cadre du programme visant à accroître le nombre de médecins au Brésil (Mais Médicos). Ils indiquent que, au moment de la création du programme, le gouvernement a eu recours aux services de médecins cubains travaillant pour le ministère cubain de la Santé en tant que main-d’œuvre bon marché, les rémunérant moins que des médecins brésiliens, dans des conditions qui ne leur permettaient pas de choisir librement leur emploi. En outre, le SIMEPE et le CFM affirment que les médecins cubains étaient envoyés au Brésil dans le cadre d’un échange d’étudiants en médecine pour perfectionner leurs compétences et sans autorisation d’exercer la médecine, alors qu’en réalité ils ont fourni des services de soins de santé dans des zones rurales pour le Système de santé public. Dans sa réponse de 2015, le gouvernement indique que le projet a été mis en place pour faire face à la pénurie de médecins dans le pays, surtout dans certaines zones rurales et, dans ce cadre, des diplômés en médecine, brésiliens et non brésiliens, ont été choisis pour fournir des soins de santé de base dans des zones où ces services font défaut. Le gouvernement indique que le projet est un programme international d’échange de médecins plutôt qu’une relation d’emploi au sens strict du terme, faisant référence à la loi no 12.871/2013 qui met en place le programme et dont l’article 17 prévoit que «les activités menées dans le cadre du programme Mais Médicos ne créent aucune relation». Le gouvernement ajoute que les activités menées ne le sont pas dans un but lucratif, mais que les médecins qui participent reçoivent une bourse et d’autres indemnités pour leurs frais de voyage et d’installation et, après un an de fonctionnement, le programme est parvenu à attirer des participants de 40 nationalités différentes en plus des médecins cubains employés par le ministère cubain de la Santé. Le gouvernement indique que le programme associe une série de mesures d’encouragement – soutiens éducatif, réglementaire et clinique – pour attirer des médecins dans les zones les plus mal servies. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation actuelle du programme Mais Médicos, dont des informations statistiques ventilées par nationalités sur le nombre de participants, ainsi que des informations sur les conditions offertes par le programme, y compris les montants perçus sous la forme de rémunérations, d’indemnités, etc.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. Notant les observations de la CUT à propos de l’adoption des réformes du travail, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les consultations organisées avec les partenaires sociaux et les milieux intéressés à propos de la formulation et de l’application d’une politique de l’emploi et de mesures actives du marché du travail, y compris pour des groupes exposés aux déficits de travail décent.