Demande directe (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 - Costa Rica (Ratification: 1975)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD), jointes au rapport du gouvernement, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces observations.

Article 2 de la convention. Emploi permanent ou régulier. La commission prend note des observations formulées par la CCTD d’après lesquelles nombre de dockers du Pacifique et de l’Atlantique ayant été licenciés en raison de la modernisation et de la construction de docks n’ont pas pu s’intégrer sur le marché du travail formel. De plus, la CCTD indique que d’autres dockers seront licenciés en raison de la construction du nouveau dock dans le port de l’Atlantique. Sur ce point, elle souligne que le gouvernement ne mène pas de politique visant à rechercher et à créer des emplois pour les dockers déplacés et qu’il est donc nécessaire de créer des dispositifs garantissant le travail formel dans les ports et offrant des outils de formation et de facilitation de l’entrepreneuriat. La commission note également que le gouvernement répond qu’une table ronde tripartite a été créée en vue de permettre l’adoption de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et qu’elle est officiellement entrée en fonctions le 2 mars 2017. A cet égard, le gouvernement indique que les trois secteurs participants ont trouvé un consensus sur la nécessité de définir des stratégies en vue de réduire les démarches administratives, de simplifier le système d’imposition et d’améliorer l’accès à la formation technique et à la protection sociale. La commission demande au gouvernement de fournir des informations à jour sur les mesures prises pour promouvoir le travail permanent dans les ports et donner effet à l’article 2 de la convention. De la même manière, elle demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les travaux effectués par la table ronde tripartite au sujet de l’application de la recommandation no 204 aux dockers, ainsi que sur les effets concrets de ses politiques.

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait demandé au gouvernement de décrire comment collaboraient l’Institut costaricien des ports du Pacifique (INCOP) et le Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant Atlantique (JAPDEVA) avec les organisations de dockers. Dans son rapport, le gouvernement se réfère aux informations fournies par la présidence exécutive de l’INCOP d’après lesquelles, en 2015, la filiale de l’Association nationale des employés publics du Costa Rica (ANEP) a été créée pour défendre les droits au travail des dockers. Le gouvernement ajoute que cela a représenté un appui important pour ces travailleurs étant donné qu’au moyen de cette organisation les doutes peuvent être rassemblés, des demandes peuvent être déposées et une voie de communication instaurée entre les dockers et l’administration de l’INCOP. La présidente exécutive du JAPDEVA indique qu’il existe une organisation syndicale, dénommée Syndicat des travailleurs du JAPDEVA (SINTRAJAP), qui a négocié une première convention collective pour les ports de Limón et Moín en 1974, convention révisée et mise à jour tous les deux ans. Elle ajoute également que l’administration actuelle du JAPDEVA, consciente qu’il est nécessaire de créer un point de communication avec les partenaires sociaux, a ouvert à tous un espace de communication où sont représentés le Syndicat des dockers et des autres travailleurs dans les ports du Costa Rica (SITRAMPRECORI) et la section de l’ANEP. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations à jour sur la collaboration de l’INCOP et du JAPDEVA avec les organisations de dockers, en vue d’améliorer l’efficacité du travail dans les ports, ainsi que sur les effets de cette collaboration.

Article 6. Sécurité, hygiène, bien-être et formation professionnelle des dockers. Le gouvernement se réfère aux informations fournies par la présidence exécutive de l’INCOP d’après lesquelles les entreprises concessionnaires disposent de certificats établis conformément aux normes internationales qui garantissent la sécurité des travailleurs, la protection de l’environnement et la qualité des services. En ce qui concerne les formations dispensées par l’INCOP, la commission note qu’un plan de formation des fonctionnaires vient d’être lancé en vue de faciliter l’emploi de termes communs pour les questions maritimes et portuaires et de veiller à ce que ces fonctionnaires connaissent les différents instruments internationaux concernant le secteur portuaire. La commission note également que, en 2017, dix fonctionnaires ont été formés à la question du domaine sous-maritime afin qu’ils connaissent mieux les questions relatives au port d’un point de vue professionnel et en vue de respecter les objectifs fixés dans le programme de responsabilité sociale des entreprises, axé sur la préservation des mers. De plus, la commission note que des cours et conférences ont été offerts sur différents sujets, notamment le cadre juridique du transport maritime, l’environnement marin et l’administration portuaire. Par ailleurs, la présidence exécutive du JAPDEVA redit que, afin d’améliorer la relation entre travailleurs et employeurs, d’établir des normes de sécurité et d’hygiène et de réglementer la formation professionnelle et technique des dockers, la convention collective des travailleurs est régulièrement révisée et mise à jour. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la coopération entre les organisations de travailleurs et les organisations d’employeurs, ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre tripartite mis en place pour améliorer l’efficacité du travail dans les ports (Point V du formulaire de rapport).