Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - République dominicaine (Ratification: 1994)

Articles 2 et 3 de la convention. Application de la politique nationale. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont a été appliquée et révisée une politique nationale axée sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que le ministère du Travail comprend, au sein de la Direction de l’égalité des chances, une unité en charge des personnes handicapées. La commission note que le décret no 363-16 a promulgué, le 3 décembre 2016, le règlement de mise en application de la loi organique sur le handicap (loi no 5-13) et que tant l’unité en charge des personnes handicapées que le Service national de l’emploi (SENAE) procèdent actuellement à la mise en place de mécanismes d’application dudit règlement. De même, la commission prend note du fait que, depuis 2015, les services de la Première Dame de la République contribuent activement à l’élaboration de politiques axées sur l’épanouissement de filles et de garçons handicapés et que, en collaboration avec d’autres organes du gouvernement et institutions de la société civile au sein de la Table ronde de consultations sur l’enfance et l’adolescence, ont été avancées des propositions en vue de l’amélioration de la situation de ce groupe défavorisé, lesquelles ont été présentées au Centre d’attention intégrale pour le handicap (CAID). S’agissant de la mise en application de la politique nationale pour les personnes handicapées, la commission prend note du fait que, conjointement avec le Réseau ibéro-américain d’organismes de personnes handicapées physiquement, et avec le soutien de l’ambassade de Grande-Bretagne, le SENAE a dispensé des cours de formation dans le cadre du programme «Promotion des droits des jeunes handicapés pour travailler dans des conditions égales, cours de formation» dans le but de promouvoir l’insertion professionnelle de personnes handicapées dans les quartiers pauvres de Saint-Domingue. En outre, le gouvernement indique que l’Ecole atelier de Saint-Domingue forme des personnes handicapées à des métiers de l’artisanat. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact qu’a eu la loi no 5-13 en matière d’intégration des personnes handicapées. De même, elle le prie de transmettre des informations statistiques, ventilées selon l’âge et le sexe, sur l’impact qu’on eu les programmes destinés aux personnes handicapées. Enfin, elle prie le gouvernement de communiquer les résultats des consultations qui ont eu lieu dans le cadre de la Table ronde de consultations sur l’enfance et l’adolescence ainsi que l’impact concret qu’elles ont eu.

Article 5. Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de la réponse du gouvernement qui indique que, pour l’élaboration du plan stratégique de la Direction de l’égalité des chances et de l’absence de discrimination au travail, les partenaires sociaux ont été consultés à trois reprises et que les propositions issues de ces consultations ont été étudiées au stade de la formulation de la politique nationale de l’emploi pour les personnes handicapées. De même, le gouvernement mentionne la Commission tripartite de l’égalité des chances et de la non discrimination, qui traite de thèmes d’intérêt en matière d’égalité des chances s’agissant de l’accès à l’emploi et de la permanence de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le fonctionnement de la Commission tripartite de l’égalité des chances et de la non discrimination, plus particulièrement sur les activités réalisées pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées. De même, elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations qui ont eu lieu avec les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs, ainsi que sur les consultations d’organisations représentatives des personnes handicapées.

Article 8. Services assurés dans les zones rurales. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales.