Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Trinité-et-Tobago (Ratification: 2003)

Articles 3 et 5 de la convention. Traite des enfants, mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 18 de la loi sur la traite des personnes interdit la traite des enfants. Elle avait noté aussi que l’article 11 de cette loi avait institué l’Unité de lutte contre la traite (CTU). La commission avait pris note de l’information du gouvernement selon laquelle la CTU avait été mise en place et avait commencé ses activités en janvier 2012.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la CTU du ministère de la Sécurité nationale, en collaboration avec une organisation non gouvernementale locale, The Children’s Ark, a lancé à l’échelle nationale une campagne de sensibilisation contre la traite des enfants pour novembre 2015-mai 2016. La campagne a été financée au moyen de contributions du secteur privé. Elle a revêtu diverses formes: longs entretiens dans la presse télévisuelle et écrite, théâtre de marionnettes dans des écoles primaires et secondaires, panneaux d’affichage sur les autoroutes et dans les gares routières locales ainsi que dans les aéroports, ports et écoles. A ce jour, deux cas d’enfants victimes de traite ont été confirmés et les auteurs présumés ont été mis en examen. La traite d’enfants est passible d’une amende d’un montant minimum de 1 million de dollars et d’une peine d’emprisonnement d’au moins vingt ans. La CTU a identifié ces enfants victimes de traite en décembre 2015 et en juin 2016. Une «victime potentielle de traite» qui avait été identifiée en mars 2015 a été ensuite rapatriée et aidée par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Tout en prenant dûment compte des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour renforcer la capacité de la CTU afin de garantir l’application effective de la législation nationale visant à lutter contre la traite d’enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants victimes de traite identifiés par la CTU. Prière aussi de continuer à fournir des données ou des informations recueillies par la CTU sur la traite d’enfants, y compris le nombre d’infractions signalées, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait demandé précédemment au gouvernement de renforcer ses efforts pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite.

La commission note que le gouvernement déclare qu’il continue à œuvrer pour améliorer l’accès des enfants à l’éducation de base gratuite à la Trinité-et-Tobago et, à cet égard, une attention particulière a été accordée aux services à la petite enfance. Il s’agit de toutes les structures proposant des programmes informels pour les enfants âgés de moins de 5 ans – entre autres, centres d’accueil de jour, garderies, maternelles, centres d’accueil et d’éducation pour la petite enfance (ECCE) et crèches. On compte actuellement 109 ECCE publics ou subventionnés par l’Etat partout à la Trinité-et-Tobago, qui dispensent un enseignement gratuit aux enfants âgés de 3 à 5 ans. Par ailleurs, le gouvernement reste conscient qu’améliorer l’accès à l’éducation passe par une approche globale du développement de l’enfant. A ce sujet, d’autres initiatives nationales visent à réduire le nombre d’enfants non scolarisés, entre autres les suivantes:

• – Programme national d’éducation parentale – il vise à renforcer et à aider les familles à la Trinité-et-Tobago par des services d’information, d’éducation et de soutien. Le programme compte plusieurs ateliers dans tout le pays pour faire mieux connaître les questions parentales et le comportement parental qui favorise un développement optimal de l’enfant.
• – Programme radiodiffusé: It’s Family Time, Let’s Talk – ce programme d’information vise à encourager le dialogue et à promouvoir un milieu familial sain en traitant notamment les sujets suivants: VIH/sida, violence domestique, autorité parentale, grossesse précoce et vieillissement.
• – Plan d’action national pour l’élimination/la prévention de la violence à l’école – le ministère de l’Education a commencé à élaborer ce plan afin notamment d’examiner des approches pour faire reculer la violence, les brimades et l’indiscipline dans les écoles. Il y a eu aussi davantage de campagnes pour combattre la violence à l’école qui sont menées dans tous les établissements au moyen de mécanismes tels que l’Initiative de formation des maîtres («Train the Trainer»).

Prenant dûment note de ces initiatives, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer l’accès à une éducation de base gratuite de qualité. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus, en particulier pour réduire le nombre d’enfants non scolarisés. Dans la mesure du possible, cette information devrait être ventilée par âge et par genre.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. La commission avait noté précédemment que l’article 44 de la loi sur la traite des personnes dispose que la CTU fournit assistance à tous les enfants victimes de la traite, dans le respect de l’intérêt supérieur et de la situation de l’enfant, et qu’elle travaille en collaboration avec l’Autorité de l’enfance pour fournir des services aux enfants victimes. Toutefois, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle la CTU n’avait pas encore entamé de discussions avec l’Autorité de l’enfance.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la CTU s’est mise en relation avec l’Autorité de l’enfance et des organisations non gouvernementales agissant dans ce domaine, par exemple Childline et Living Water Community, pour leur fournir des services sociaux – informations sur leurs droits, respect de la vie privée, logement, prise en charge et soutien approprié. L’Autorité de l’enfance a rendu possibles l’octroi d’un logement et une prise en charge pour un enfant susceptible d’être victime de traite et un autre enfant, victime confirmée, ainsi que des évaluations psychologiques et médicales. La CTU a accueilli dans son centre d’hébergement temporaire et pris en charge un enfant victime de traite, et l’Autorité de l’enfance a apporté son soutien en assurant des soins médicaux.

Le gouvernement élabore actuellement un mémorandum d’accord entre l’Autorité de l’enfance et la CTU. Le projet de mémorandum porte sur le partenariat entre la CTU et l’Autorité de l’enfance pour des logements, des services sociaux et d’autres aides appropriées, y compris l’élaboration de programmes spécifiques pour les enfants victimes, notamment: a) des procédures, si cela est possible et sans danger, pour réunir des enfants avec les membres de leur famille, à la Trinité-et-Tobago ou dans leur pays d’origine; b) des moyens pour faciliter la prestation de soins médicaux psychologiques et physiques adaptés aux besoins des enfants. Le projet de mémorandum porte aussi sur le mécanisme d’orientation pour les enfants susceptibles d’être victimes de traite. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que des services soient disponibles pour soustraire des victimes de la traite d’enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Prière de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans qui auront bénéficié de ces mesures, lorsqu’ils auront été identifiés par la CTU. Enfin, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption du mémorandum d’accord entre la CTU et l’Autorité de l’enfance sur les enfants victimes de traite.