Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Angola (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, si le droit angolais poursuivait pénalement l’enlèvement, le travail forcé et la servitude pour dettes, il n’interdisait pas la traite des êtres humains, notamment celle des enfants.

La commission note avec satisfaction que l’article 19(2) de la loi no 3 de 2014 (visant les infractions liées au blanchiment d’argent et au crime organisé) traite en tant qu’infraction pénale les faits consistant à proposer, mettre à disposition, accepter, transporter, accueillir ou héberger une personne mineure à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail, faits qui sont punis de peines d’emprisonnement d’une durée de huit à douze ans. L’article 23 de la loi no 3/14 prévoit également des peines sanctionnant la traite de personnes mineures à l’étranger à des fins d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’application dans la pratique des articles 19(2) et 23 de la loi no 3/14, s’agissant de la traite de personnes de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation au travail.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des types d’emploi ou de travail dangereux. S’agissant de l’adoption d’une liste des types d’emploi ou de travail dangereux dont l’exercice par des personnes de moins de 18 ans doit être interdit, la commission invite le gouvernement à se référer à ses commentaires détaillés dans le contexte de la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait pris note précédemment des informations de l’OIT/IPEC selon lesquelles près de 44 pour cent des enfants angolais ne vont pas à l’école. Elle avait également noté que, selon les indications données par le gouvernement, si le nombre des élèves qui fréquentent les écoles primaires était en augmentation, on enregistrait des taux élevés d’échec et d’abandon de scolarité et que, en raison du manque de ressources de leur famille, seulement 37,2 pour cent qui entrent dans la première classe ont des chances de poursuivre leur scolarité jusqu’à la sixième.

La commission prend note des informations de l’UNESCO selon lesquelles, malgré les difficultés suscitées par un conflit particulièrement long et sanglant, l’Angola est parvenu à tripler le nombre des enfants scolarisés dans le primaire, qui sont passés de 2 millions à 6 millions entre 2002 et 2013. Cependant, ce progrès remarquable sur le plan de l’accès à l’enseignement primaire est considérablement altéré par un faible taux d’accomplissement intégral de la scolarité primaire. En effet, guère plus de 30 pour cent des enfants scolarisés vont jusqu’au terme du cycle primaire, ce qui est extrêmement faible par rapport à la moyenne enregistrée en Afrique, qui est de 63 pour cent. A cet égard, la commission note que, dans ses observations finales du 15 juillet 2016, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se déclare préoccupé par les taux particulièrement faibles de scolarisation à tous les niveaux, les taux particulièrement élevés d’abandon de scolarité dans le primaire, en particulier chez les filles, et l’accès limité à une éducation de qualité en milieu rural (E/C.12/AGO/CO/4-5, paragr. 53). Tout en prenant note des progrès concernant l’accès à l’enseignement primaire, la commission exprime sa préoccupation devant les taux particulièrement faibles de scolarisation et d’accomplissement intégral de la scolarité dans le primaire et la situation de plusieurs catégories d’enfants dont les chances d’être scolarisés et de mener leur scolarité jusqu’à son terme sont moindres. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts tendant à améliorer le fonctionnement du système éducatif et favoriser l’accès à une éducation de base gratuite, notamment pour les enfants appartenant à des familles pauvres, les enfants vivant en milieu rural et les filles. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus, notamment en termes de progression des taux de scolarisation et d’accomplissement de la scolarité et de baisse des taux d’abandon de la scolarité dans le primaire.

Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission avait pris note des indications données par le gouvernement selon lesquelles les rapts d’enfants étaient apparus pendant le conflit armé, qu’à la fin du conflit un programme de protection des enfants avait été mis en place et que, grâce à cela, des milliers d’enfants, notamment des filles victimes d’exploitation sexuelle ou d’esclavage, avaient pu être accueillis dans des centres d’accueil et dans des camps pour personnes déplacées ou réfugiées. La commission avait pris note d’informations de l’OIT/IPEC selon lesquelles l’exploitation sexuelle et économique des filles et des garçons, notamment la traite d’enfants dans certaines parties du pays, avait acquis la dimension d’un réel problème. Elle avait noté que le Plan national d’action et d’intervention contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants, axé en particulier sur la protection et la défense des droits des enfants victimes d’exploitation sexuelle et commerciale et la prévention de leur exclusion sociale, était en cours de révision.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas assez d’informations à ce sujet. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement d’intensifier les efforts visant à ce que les enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales soient identifiés et qu’ils soient orientés vers des services appropriés en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion sociale. Elle le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard. Elle le prie d’indiquer si le plan d’action susmentionné a été révisé et de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de ce plan pour assurer la protection et la réadaptation d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.

Alinéa d). 1. Enfants vivant dans la rue. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles les déplacements massifs de personnes qui se sont produits au cours du conflit armé sont à l’origine du phénomène des enfants vivant dans la rue. Le gouvernement avait déclaré que, si le nombre de ces enfants était en recul, grâce à une amélioration relative des conditions d’existence de la population, il en restait encore beaucoup. Des efforts étaient déployés dans le cadre d’un programme spécifique en vue de réunir ces enfants vivant dans la rue à leur famille d’origine ou bien à les placer dans des familles d’accueil, ce programme devant assurer la prise en charge des enfants isolés dans des établissements d’accueil temporaire ainsi que des enfants réunis à leur famille. Le gouvernement avait indiqué en outre qu’une coopération s’était établie entre plusieurs organismes publics partenaires pour le déploiement de programmes de création ou d’amélioration d’institutions privées hébergeant des enfants des rues (incluant des activités intégrées d’éducation et de formation professionnelle).

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. Rappelant que les enfants vivant dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement d’intensifier ses efforts visant à assurer la protection de ces enfants contre ces pires formes de travail et à assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale. Elle le prie également de donner des informations sur le nombre d’enfants vivant dans la rue qui ont bénéficié de programmes éducatifs et de formations professionnelles dans des institutions spécialisées.

2. Enfants orphelins à cause du VIH/sida et autres enfants vulnérables (AEV). La commission avait pris note d’informations du gouvernement faisant état d’une augmentation du nombre des AEV dans le pays. Elle avait également noté qu’il indiquait qu’un plan d’action national en faveur des AEV était en préparation, ce plan d’action prévoyant un renforcement des capacités des familles, des communautés et des institutions pour répondre aux besoins de ces enfants, ainsi qu’une extension des services et mécanismes de protection sociale qui les concernent. Elle avait noté toutefois que, d’après ce que le gouvernement indiquait dans son rapport d’activité par pays présenté à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/sida, seulement 16,8 pour cent des foyers comprenant des AEV bénéficient d’une aide extérieure de base.

La commission observe que le rapport du gouvernement ne contient aucune information à ce sujet. Elle note que, en Angola, selon les estimations faites par l’ONUSIDA en 2015, le nombre d’enfants de 17 ans au maximum qui sont orphelins à cause du sida était approximativement de 130 000. La commission rappelle que les AEV sont des enfants qui risquent plus particulièrement d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, ce pour quoi elle demande instamment que le gouvernement prenne des mesures efficaces et immédiates, dans le cadre du Plan d’action national en faveur des AEV, pour protéger les enfants orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables contre ces pires formes de travail. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures concrètement prises à cet égard et sur les résultats obtenus, s’agissant notamment du pourcentage de foyers comprenant des AEV qui bénéficient d’une aide sous forme de services et d’allocations.

Application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note d’une déclaration du gouvernement selon laquelle il existe en Angola des enfants qui sont engagés dans les pires formes de travail des enfants, comme c’est le cas de ceux qui sont employés à des travaux dangereux (dans les mines de diamants et dans la pêche), qui travaillent dans la rue ou encore qui font l’objet d’une exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le gouvernement ajoutait que, en raison de sa frontière particulièrement étendue et difficile à contrôler avec la République démocratique du Congo (RDC), des enfants angolais étaient enlevés dans la capitale pour être acheminés en RDC et, inversement, des enfants congolais étaient enlevés à Kinshasa pour être acheminés en Angola.

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet. La commission exprime une fois de plus sa profonde préoccupation devant la situation des personnes de moins de 18 ans qui sont engagées dans les pires formes de travail des enfants et, en conséquence, elle prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts visant à assurer dans la pratique la protection des enfants contre ces pires formes de travail, notamment contre la traite des enfants, leur exploitation sexuelle à des fins commerciales et leur utilisation aux fins d’activités illicites ou pour des travaux dangereux. Elle le prie également de prendre les mesures nécessaires pour assurer que suffisamment de données relatives à ces situations sont disponibles et de fournir des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants couverts par des mesures faisant porter effet à la convention, le nombre et la nature des infractions, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.