Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Egypte (Ratification: 2002)

Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2011-2013. La commission prend note de l’adoption et de la mise en œuvre par le gouvernement du Plan d’action national contre la traite des êtres humains (NAP-HT) 2011-2013, axé sur la prévention de la traite, la protection et l’aide aux victimes, l’application de sanctions efficaces et, enfin, la promotion et la facilitation à ces fins d’une coopération nationale et internationale. La commission note que, d’après le rapport d’évaluation du NAP-HT, on peut inscrire à l’actif de ce plan d’action: la mise en place de programmes de microcrédit et de microfinance et autres aides s’adressant aux catégories les plus vulnérables; l’organisation de cycles de formation et autres ateliers au profit de 260 travailleurs sociaux et autres acteurs s’occupant spécialement des enfants sans foyer et des enfants vivant dans la rue; l’organisation de plus de 465 séminaires de sensibilisation sur la traite des êtres humains, dont 30 sur les mariages «temporaires» ou «saisonniers» dans une série de villes et villages notoirement connus pour leurs pratiques culturelles néfastes et le travail des enfants; la publication d’un manuel sur la traite des êtres humains conçu pour le personnel des institutions chargées de faire appliquer les lois, les enseignants et les travailleurs sociaux; et la mise en place d’un système national de centralisation du suivi des actions de lutte contre la traite des êtres humains. Elle note que, toujours d’après ce rapport, le Comité national de coordination prévoit de poursuivre son action contre la traite dans le cadre du deuxième NAP-HT (2013-2015) en la concentrant sur la traite des enfants des rues et des enfants sans foyer. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du deuxième NAP-HT, notamment le nombre d’enfants soustraits à des situations relevant de la traite et ayant ensuite bénéficié de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

2. Plan d’action national contre les pires formes de travail des enfants. Comme suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Main-d’œuvre a promulgué une ordonnance ministérielle no 237 de 2014 instaurant un comité directeur tripartite chargé de l’élaboration d’un plan d’action national contre les pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élaboration et l’adoption de ce Plan d’action national contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de donner des informations sur les initiatives spécifiquement déployées dans le cadre de ce plan d’action et sur leur impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission a pris note des résultats obtenus au terme d’un projet éducatif destiné à lutter contre les pires formes de travail des enfants en assurant la réadaptation et la réinsertion dans la filière éducative officielle d’enfants soustraits au travail.

La commission note que, d’après les statistiques de l’UNICEF, le taux net de scolarisation dans le primaire pour l’année scolaire 2012-13 était de 93,3 pour cent, et celui des élèves parvenant au terme de la dernière classe de l’enseignement primaire était de 82 pour cent (78,7 pour cent pour les garçons et 84 pour cent pour les filles). Selon ce même rapport, la plupart des enfants de six à 17 ans n’ayant jamais été scolarisés ou ayant abandonné l’école viennent de familles pauvres, vivent dans des communautés rurales isolées ou sont des enfants qui travaillent. La commission note également que, d’après les conclusions de l’Enquête nationale de 2010 sur le travail des enfants, on constate un recul de 27 pour cent du taux net de scolarisation aussi bien chez les garçons que chez les filles dès lors qu’ils travaillent. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier les efforts tendant à améliorer le fonctionnement du système éducatif à travers des mesures visant à faire progresser les taux d’assiduité scolaire et faire reculer les taux d’abandon de scolarité dans le primaire et le secondaire, notamment pour les enfants des communautés rurales. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées à cet égard ainsi que sur les résultats obtenus.

Alinéa e). Situation particulière des filles. Notant que, d’après le rapport de l’UNESCO intitulé «Rapport mondial de suivi sur l’éducation pour tous – 2010», 96 pour cent des enfants non scolarisés âgés de six à 11 ans sont des filles, la commission demande instamment que le gouvernement intensifie les efforts axés sur la parité en matière d’éducation, de manière à assurer à l’égard des filles une protection égale contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note que le Rapport national d’évaluation de l’Education pour tous publié en juin 2014 par le Centre national de recherche sur l’éducation et le ministère de l’Education révèle que 3 299 classes accueillant des filles ont été créées dans le cadre de l’initiative 2000-2012 en faveur de l’éducation des filles. Ces écoles dispensent, outre le programme d’enseignement scolaire, une formation pratique sur les compétences vitales. De plus, 1 167 nouvelles écoles ayant spécialement vocation à accueillir les filles ont ouvert leurs portes et dispensent un enseignement gratuit, et 339 écoles villageoises accueillent 70 pour cent de filles grâce à une action coordonnée du ministère de l’Education et de l’UNICEF. La commission note cependant que, d’après le rapport d’évaluation susmentionné, le ratio global d’accès des filles à l’enseignement primaire est resté faible en 2012-13, se situant à 48,26 pour cent. A cet égard, la commission note également que, dans ses observations finales de 2011 (CRC/C/EGY/CO/3-4, paragr. 74(c)), le Comité des droits de l’enfant s’est déclaré préoccupé par les obstacles à la scolarisation des enfants en fonction du sexe, du revenu et du milieu de vie (rural/urbain) des intéressés, obstacles ayant pour effet que 82 pour cent des enfants qui n’ont jamais été scolarisés sont des filles. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts à travers ses initiatives en faveur de l’éducation des filles afin de parvenir à la parité sur ce plan et d’assurer ainsi une protection égale des filles contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de donner des informations sur les mesures prises à cet égard et sur leurs résultats.