Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Danemark (Ratification: 1951)

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de s’affilier à des organisations. La commission avait précédemment demandé au gouvernement d’indiquer si les gens de mer qui ne sont pas résidents au Danemark, travaillent à bord de navires enregistrés au Registre maritime international danois (DIS) et sont employés à titre individuel en vertu de l’article 8 de l’accord relatif au DIS ont également le droit d’être membres d’un syndicat danois. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la question de savoir si les gens de mer qui ne sont pas résidents au Danemark, travaillent à bord de navires enregistrés au DIS et ne sont pas employés en vertu d’une convention collective, conformément à l’article 10(3) de la loi sur le DIS, peuvent être membres d’un syndicat danois n’est réglementée ni par la loi sur le DIS ni par l’accord relatif au DIS, et il incombe aux syndicats individuellement de déterminer cette question selon leurs propres règlements. La commission prend dûment note de ces informations.

Ayant pris note que deux organisations syndicales de la flotte marchande danoise ont décidé de ne pas signer l’accord principal relatif au DIS en place (les signataires sont les suivants: Officiers de la marine danoise, Association des ingénieurs danois et Syndicat des métallurgistes danois), la commission prend note de l’indication de la Confédération danoise des syndicats (LO) selon laquelle le gouvernement n’accorde pas la possibilité aux gens de mer qui ne sont pas résidents au Danemark et travaillent à bord de navires enregistrés au DIS d’être membres d’un syndicat danois n’étant pas partie à l’accord principal relatif au DIS. La commission demande au gouvernement de préciser si les gens de mer qui ne sont pas résidents au Danemark et travaillent à bord de navires enregistrés au DIS, qu’ils soient employés en vertu d’une convention collective conformément à l’article 10(3) de la loi sur le DIS ou à titre individuel, ont le droit d’être membres d’un syndicat danois n’étant pas partie à l’accord principal relatif au DIS.

Article 3. Droit des syndicats d’organiser leur administration et leurs activités. Dans plusieurs de ses précédentes demandes directes, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer les progrès réalisés en vue de garantir que tous les enseignants, nonobstant leur statut de fonctionnaires publics, puissent faire grève sans s’exposer à des sanctions. La commission note, d’après ce que réitère le gouvernement dans son rapport, que les fonctionnaires bénéficient de conditions d’emploi favorables ainsi que d’un régime de pension qui l’est tout autant et que, pour accorder le droit de grève aux enseignants, des changements majeurs du système seraient nécessaires afin de maintenir l’équilibre de l’ensemble des conditions d’emploi des fonctionnaires, ce qui ne semble pas opportun étant donné que l’emploi d’enseignants en tant que fonctionnaires a été supprimé en 1993 pour pouvoir procéder à de nouvelles nominations, et que le nombre d’enseignants employés en vertu de la loi sur les fonctionnaires ne cesse de diminuer en raison des départs à la retraite (actuellement, 10 684 enseignants sont employés en tant que fonctionnaires; dans six ans, ils ne devraient plus être qu’environ 2 500 pour disparaître complètement à terme). Rappelant que le droit de grève peut être restreint, voire interdit, dans le cas où les fonctionnaires exercent des fonctions au nom de l’Etat, et que les enseignants ne font pas partie de cette catégorie, la commission, tenant compte du fait que la catégorie des enseignants employés en tant que fonctionnaires ne cesse de diminuer, et qu’elle disparaîtra à terme, espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour garantir qu’aucune sanction ne soit imposée dans la pratique à des enseignants ayant le statut de fonctionnaires qui recourent à la grève.