Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

Mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en août 2013, qui contient des observations formulées par la Confédération des syndicats de la Republika Srpska (SSRS). Le rapport énumère la série de textes législatifs applicables à la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBH) ainsi qu’à la Republika Srpska (RS). La commission rappelle que chacune des entités constitutives de la Bosnie-Herzégovine est autonome pour ce qui est des questions de travail et d’emploi. L’objectif visé en matière de formation professionnelle est défini par la loi-cadre sur l’enseignement professionnel secondaire et la formation en Bosnie-Herzégovine (2008) ainsi que par la Stratégie de développement de l’enseignement et de la formation professionnelle en Bosnie-Herzégovine (2007-2013), de même que par les lois de la Republika Srpska des cantons et du district de Brčko. Un autre document est également utilisé dans la coordination des politiques relatives à la formation professionnelle. Il s’agit de celui qui indique les directions stratégiques de développement de l’éducation en Bosnie-Herzégovine et son plan d’exécution pour 2008-2015. La commission note que, en décembre 2011, la Bosnie-Herzégovine a adopté un plan d’action visant à exécuter les mesures et recommandations contenues dans une analyse de la situation de l’enseignement secondaire effectuée en 2010. Elle note également que, en mai 2013, la FBH a mené une analyse des possibilités offertes aux jeunes d’acquérir une expérience professionnelle. La commission note en outre que le ministère fédéral de l’Education et des Sciences prévoit d’achever dans la deuxième moitié de 2013 une analyse de la politique d’inscription dans les établissements d’enseignement secondaire de la Bosnie-Herzégovine, en fonction des besoins du marché. Le pays a également lancé récemment une initiative visant à mettre au point une stratégie d’orientation professionnelle nationale. Notant les données soumises par le gouvernement de la Republika Srpska, la commission observe que, au cours des quatre premiers mois de 2013, un total de 4 737 étudiants se sont inscrits aux programmes d’orientation professionnelle dans les centres de conseil, d’information et de formation des jeunes de l’Institut pour l’emploi de la Republika Srpska. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus grâce à la Stratégie de développement de l’enseignement et de la formation professionnelle dans la FBH, ainsi que sur ceux qui ont été obtenus grâce à d’autres mesures visant à développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles, en relation étroite avec l’emploi et les services publics de l’emploi (article 1, paragraphes 1 à 2, de la convention). Prière de continuer à fournir des informations actualisées sur la participation en Republika Srpska aux programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Extension des systèmes de formation professionnelle aux catégories vulnérables. La commission note que la Bosnie-Herzégovine a adopté une stratégie d’égalisation des chances pour les personnes handicapées pour la période 2011-2015. Cette stratégie comprend des mesures et des activités relatives à l’éducation et à l’emploi. La commission note que, en 2012, l’Institut fédéral pour l’emploi a participé au financement du projet intitulé «Personnes ayant un handicap dans le marché libre du travail», qui a permis à bon nombre de personnes handicapées de trouver plus rapidement un emploi à long terme et qui a accru leur compétitivité dans le marché libre du travail. La commission note également qu’une attention particulière est portée en Republika Srpska à la réadaptation professionnelle et à la formation de personnes handicapées. Dans cette république, l’employeur offre des programmes de réadaptation professionnelle et de formation aux personnes handicapées, tandis que l’Institut pour l’emploi de la Republika Srpska offre ce même type de programmes aux personnes sans emploi. Se référant à sa demande directe de 2012 sur la convention no 159, la commission invite le gouvernement à continuer à fournir dans son prochain rapport sur la convention no 142 des informations sur les politiques et les programmes destinés à promouvoir l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie des personnes ayant des besoins spécifiques (paragraphe 5 h) de la recommandation (no 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004).

Article 3, paragraphes 2 et 3. Information accessible aux fins de l’orientation professionnelle. Des informations sur les possibilités de formation, l’orientation professionnelle et les perspectives d’emploi sont disponibles sur le site Internet de l’Institut fédéral pour l’emploi, ainsi que par le biais des médias et de publications. En 2012, l’Institut fédéral pour l’emploi a mené, en collaboration avec les services cantonaux pour l’emploi, des activités d’information professionnelle dans 229 écoles et 132 collèges. Cette même année, les bureaux municipaux pour l’emploi de la Bosnie-Herzégovine ont organisé à l’intention des chômeurs 1 181 séminaires et 194 ateliers d’information sur la recherche active d’un emploi. Toutefois, la commission note que, si l’on en croit les autorités éducatives pertinentes, l’orientation professionnelle n’a pas encore pris la place qu’elle mérite en Bosnie-Herzégovine afin que soient prévus des programmes d’information, de sensibilisation, de conseil et d’éducation. La commission note également que les publications de l’Institut pour l’emploi de la Republika Srpska ne sont toujours pas disponibles sur son site Internet. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités entreprises par l’Institut fédéral pour l’emploi de la FBH ainsi que par l’Institut pour l’emploi de la Republika Srpska. Prière de joindre également des exemplaires des documents disponibles dans chacune des entités de la Bosnie-Herzégovine et de fournir des renseignements complémentaires sur les procédures existantes qui garantissent que le marché de l’éducation, du travail et de l’emploi est actualisé de manière à répondre de façon efficace aux objectifs liés à l’orientation professionnelle.

Article 4. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. La commission note que le ministère fédéral de l’Education et des Sciences prévoit d’achever dans la deuxième moitié de 2013 une «loi type sur l’éducation des adultes», qui sera ensuite proposée aux ministères cantonaux responsables de l’éducation qui n’ont pas encore élaboré leur propre législation en matière d’éducation des adultes et de formation professionnelle pour les adultes. Quant à la Republika Srpska, la commission note qu’elle a adopté en 2009 une loi sur l’éducation des adultes et qu’elle a créé l’Institut pour l’éducation des adultes. Des programmes d’éducation des adultes, dont l’exécution a débuté dans la Republika Srpska en 2011, ont permis la participation d’un total de 2 007 personnes, 442 d’entre elles ayant achevé les programmes en 2012. Dans son observation, la Confédération des syndicats de la Republika Srpska (SSRS) insiste sur les efforts accomplis par le gouvernement de la Republika Srpska et souligne que, parallèlement à une législation de qualité, il est nécessaire que les employeurs organisent des activités de formation des travailleurs qui correspondent aux besoins du travail, ce qui n’est pas le cas actuellement. Selon la SSRS, l’apprentissage tout au long de la vie doit devenir une obligation à la fois pour les travailleurs et les employeurs. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations complémentaires sur la loi type sur l’éducation des adultes de la FBH. Prière également de continuer à fournir des informations sur l’exécution des programmes d’éducation des adultes dans la Republika Srpska.

Article 5. Participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note que la loi-cadre de FBH sur l’enseignement professionnel secondaire (2008) prévoit que, pour assurer le lien entre l’éducation et la formation professionnelle et le marché du travail, des conseils consultatifs tripartites doivent être instaurés à l’échelle de l’entité, du canton et du district. Ces conseils, qui ont un rôle consultatif, sont composés des représentants des employeurs, des syndicats et des autorités éducatives concernées. La commission prend note du fait que, dans la mesure où, dans certains cantons, les conseils sont encore en cours de création, le conseil tripartite national n’a pas encore pu être créé. En Bosnie-Herzégovine, le ministère fédéral de l’Education et des Sciences comprend les représentants de partenaires sociaux pour toutes ses activités relatives à l’éducation secondaire, l’éducation des adultes ainsi qu’à l’orientation et à la formation professionnelles. La commission note que, dans la Republika Srpska, les représentants de la majorité des syndicats et des associations d’employeurs sont membres du conseil de l’Institut pour l’emploi, ce qui leur offre la possibilité d’influencer directement la conception, la mise en œuvre et le contrôle de toutes les politiques et de tous les programmes du service public pour l’emploi. La commission note également qu’un comité consultatif tripartite a été créé dans la Republika Srpska. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur la création des conseils tripartites à l’échelle cantonale et nationale, afin de s’assurer que les politiques et les programmes d’orientation et d’éducation professionnelles ainsi que de formation sont bien formulés et mis en œuvre en collaboration avec les partenaires sociaux.