Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Allemagne (Ratification: 1961)

Agence fédérale contre la discrimination. La commission note que, dans le cadre du projet de recherche «Combler les lacunes» mené par l’Agence fédérale contre la discrimination, en 2009, des rapports d’experts ont été établis sur les questions juridiques et sociales relatives à la discrimination, notamment la discrimination à l’égard des communautés islamiques sur le lieu de travail, la discrimination indirecte ou la discrimination fondée sur l’âge ou l’orientation sexuelle. En outre, en lançant le projet d’étude «Données standardisées», l’Agence fédérale contre la discrimination vise à améliorer la collecte et l’enregistrement des données sur les cas de discrimination dans le pays. La commission note également que l’agence s’efforce d’élaborer des stratégies conjointes de lutte contre la discrimination avec les autorités des Länder et les autorités locales en créant une «coalition contre la discrimination» et en finançant des réseaux locaux de lutte contre la discrimination. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les conclusions établies dans le cadre du projet de recherche «Combler les lacunes» et sur toute mesure de suivi prise sur la base des rapports d’experts. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du projet d’étude «Données standardisées». Prière également de fournir des informations sur les activités de l’Agence fédérale contre la discrimination, y compris des données statistiques sur les demandes individuelles et les cas de conflit traités, ainsi que sur le développement de projets de collaboration avec les partenaires institutionnels ou autres en vue de promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession.

Egalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note que, d’après le gouvernement, le taux de participation des femmes à la population active progresse régulièrement ces dernières années, atteignant 69,6 pour cent en 2010 (par rapport à 80,1 pour cent pour les hommes). Elle note également que, dans le cadre de la Stratégie «Europe 2020», le gouvernement s’est engagé à faire passer le taux d’emploi des femmes à 73 pour cent d’ici à 2020. S’agissant de l’action du gouvernement en faveur de l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, la commission note que, suite aux amendements apportés au Code du droit social (SGB II) en 2010, des agents ont été affectés aux centres d’emploi afin d’y fournir des conseils aux employés sur tous les aspects de leurs fonctions liés à la promotion de l’égalité de chances entre femmes et hommes, y compris l’équilibre entre travail et vie privée. La commission note également que, en collaboration avec les partenaires sociaux, le gouvernement renforce la mise en œuvre de plusieurs programmes et initiatives visant notamment à changer les stéréotypes de genre («Journée des filles», «Nouvelle voie pour les garçons» et «Viens travailler dans les MINT»), à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes (Journée de l’égalité de rémunération, Outil Logib-D), à améliorer les perspectives de carrière des travailleuses et à promouvoir leur accès aux postes de direction. A cet égard, le gouvernement indique que les travailleuses se heurtent toujours à des obstacles en matière de promotion (effet «plafond de verre») et que la part des femmes occupant des postes de direction demeure faible (25 pour cent des postes de responsabilité les plus élevés, en 2008). Le gouvernement indique, dans son rapport, qu’il existe un Accord de coalition dans lequel les parties s’engagent à augmenter le nombre de femmes à des postes de direction dans les secteurs privé et public. A cette fin, un plan progressif, visant à accroître la participation des femmes aux conseils d’administration et aux conseils de surveillance grâce à la mise en place de rapports obligatoires au titre de leurs obligations, va être proposé. La commission note également que, dans le cadre de ce plan, la FidAR (Association des femmes présentes dans les conseils d’administration) élabore, avec un financement public, un indice des femmes au sein de ces conseils afin de mesurer l’impact des recommandations de la commission sur le Code allemand de la gouvernance d’entreprise sur la promotion des politiques d’égalité. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de l’Accord de coalition et du plan progressif. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les recommandations de la commission sur le Code allemand de la gouvernance d’entreprise en matière de politiques d’égalité et sur leur impact, ainsi que sur l’élaboration de l’indice des femmes au sein des conseils d’administration. En outre, la commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, y compris en ce qui concerne l’engagement pris au titre de la Stratégie «Europe 2020», ainsi que sur les résultats obtenus suite à l’application de ces mesures.

S’agissant des partenariats privé-public qui encouragent l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, la commission note que le gouvernement finance actuellement plusieurs initiatives privées, notamment une étude menée par l’Institut Fraunhofer visant à déterminer la cause des interruptions de carrière et à proposer des solutions. La commission note également que le gouvernement prévoit de conclure des accords régionaux en matière d’égalité de chances. La commission demande au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la conclusion de ces accords régionaux, notamment des détails sur les partenaires associés et les objectifs recherchés. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’étude menée par l’Institut Fraunhofer et sur ses conclusions.

Conciliation du travail et des responsabilités familiales. La commission se félicite de l’adoption de la nouvelle loi sur le temps accordé aux soins de la famille, le 6 décembre 2011, qui améliore le cadre existant applicable au congé pour soins à la famille. En vertu de cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, un travailleur qui s’occupe de membres de sa famille proche a le droit de travailler moins d’heures pendant une période maximale de deux ans, à raison d’au moins quinze heures par semaine, et l’employeur doit verser une avance mensuelle sur salaire sous la forme d’une allocation afin de garantir que le revenu du travailleur ne diminuera pas de plus de la moitié du salaire correspondant à ses heures travaillées. Pendant cette période, l’employeur peut refinancer cette avance de salaire grâce à un prêt sans intérêt du Bureau fédéral des responsabilités familiales et de la société civile. A la fin de la période de soins, le travailleur peut réintégrer son emploi à temps plein mais en continuant de recevoir un salaire équivalent au montant de l’avance précédente afin de rembourser progressivement l’avance qui lui a été faite. En outre, la commission note, dans le rapport du gouvernement, qu’une étude sur les effets de la loi sur le temps accordé aux soins a été menée pour fournir des informations statistiques sur l’utilisation du congé pour soins de la famille, prévu par la loi de 2008 sur le temps accordé aux soins. D’après les projections faites au début de 2011, 9 000 employés ont pris un congé de courte durée entre juillet 2008 et avril 2010, tandis que quelque 18 000 travailleurs ont exercé leur droit à un congé pour soins à la famille pendant une plus longue période. De plus, le gouvernement indique que, malgré la large reconnaissance, au niveau des entreprises, du fait que des mesures visant à faciliter une meilleure conciliation entre responsabilités professionnelles et responsabilités familiales sont nécessaires, les entreprises adoptent souvent des mesures non viables. Dans ce contexte, le gouvernement continue de mettre en œuvre le programme intitulé «Famille: facteur de réussite», lancé en 2006 en collaboration avec les partenaires sociaux, afin de promouvoir la mise en place de politiques de ressources humaines plus favorables aux familles et des lieux de travail tenant compte des réalités familiales. La commission note également le renforcement de la mise en œuvre du programme d’action axé sur les possibilités de retour au travail et de son module intitulé «Il est temps de retourner au travail», qui aide les femmes à reprendre un travail après une interruption de carrière. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi sur le temps accordé aux soins à la famille et d’indiquer si, contrairement à la loi sur le temps accordé aux soins qui ne couvre que les entreprises de 15 employés minimum, elle s’applique à toutes les entreprises. De plus, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les conclusions finales de l’étude précitée, y compris des données statistiques sur le nombre d’employés ayant utilisé le congé susmentionné, ventilées par sexe. Prière également de fournir des données statistiques similaires relatives aux effets de la nouvelle loi sur le temps accordé aux soins à la famille. La commission demande également au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la conciliation du travail et des responsabilités familiales et sur leur impact.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. La commission note que, d’après le microrecensement mené par l’Agence fédérale de la statistique, en 2009, le taux d’emploi des personnes issues de l’immigration est inférieur à celui des autres personnes (60,1 pour cent contre 72,7 pour cent). En 2010, le taux de chômage des étrangers représentait 15,7 pour cent du total de la population économiquement active tandis que le taux de chômage des Allemands était de 7 pour cent. Ce microrecensement a également indiqué qu’une mauvaise maîtrise de l’allemand et que des niveaux d’éducation et de qualification professionnelle comparativement moins élevés continuaient de faire obstacle à l’insertion des personnes issues de l’immigration sur le marché du travail. A cet égard, la commission note également que la nouvelle loi sur la reconnaissance des diplômes de 2011, qui prévoit une procédure de reconnaissance des diplômes étrangers et des certifications professionnelles acquises à l’étranger, est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Dans le cadre du programme de financement intitulé «Intégration grâce aux formations certifiantes», qui existe depuis 2005, les réseaux régionaux apporteront une structure d’appui à la mise en œuvre de la nouvelle loi grâce à la fourniture de conseils aux personnes qui souhaitent faire reconnaître leurs qualifications professionnelles et d’une formation adaptée à ces questions pour les employés des institutions publiques, notamment les agences pour l’emploi et les centres d’emploi. La commission note que le gouvernement continue de mettre en œuvre le Plan national d’intégration de 2007 grâce à l’élaboration de repères spécifiques, contraignants et vérifiables dans un plan d’action national. A cette fin, le quatrième Sommet sur l’intégration a été organisé en novembre 2010 à l’initiative de la Chancelière fédérale. Onze forums se sont tenus pour élaborer le projet de plan d’action, notamment un dialogue sur le marché du travail et la vie professionnelle, qui a réuni les représentants des départements et organismes gouvernementaux ainsi que plusieurs acteurs privés et publics. L’accent de ce forum était mis sur la définition d’objectifs afin d’améliorer l’insertion des personnes issues de l’immigration sur le marché du travail. La commission note également qu’un rapport sur les conclusions de ces forums devait être présenté au Cabinet fédéral et à la Conférence des premiers ministres des Länder fin 2011. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact de la loi sur la reconnaissance des diplômes sur l’accès à l’emploi et à la profession des travailleurs et des personnes issues de l’immigration, quelles que soient leur race, leur couleur ou leur ascendance nationale. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les objectifs et recommandations adoptés lors de ces forums, qui concernent la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale dans l’emploi et la profession, ainsi que sur toute mesure de suivi prise, en particulier en ce qui concerne la rédaction du projet de plan d’action national pour renforcer la mise en œuvre du Plan d’intégration national de 2007.

La commission note que l’Agence fédérale contre la discrimination a lancé, en novembre 2010, un projet pilote de douze mois pour encourager l’utilisation de méthodes de recrutement anonyme dans les grandes entreprises et les organismes publics, telles l’agence pour l’emploi de la Rhénanie-Westphalie ou les autorités municipales de Celle (Basse-Saxe). A cet égard, elle note que plusieurs milliers de demandes pour quelque 225 emplois, formations et études, ont été traitées de manière anonyme. La commission demande au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les différentes méthodes appliquées pour traiter les candidatures de manière anonyme, ainsi que sur les résultats obtenus en ce qui concerne l’insertion des travailleurs issus de l’immigration sur le marché du travail. Elle demande également au gouvernement d’indiquer toute mesure de suivi prise pour élargir l’utilisation de ces méthodes.

La commission prend note de la mise en œuvre renforcée du Programme de promotion «XENOS – Intégration et diversité», qui vise à sensibiliser à la xénophobie et au racisme sur le marché du travail et dans la société plus largement. Elle note que, pour 2012, l’accent est mis sur les jeunes et les jeunes adultes défavorisés, notamment ceux issus de l’immigration, qui rencontrent des difficultés pour accéder à la formation et à l’emploi. Elle note également que le Pacte de formation pour 2010-2014, conclu entre la Conférence des ministres de l’éducation et des affaires culturelles et les responsables du gouvernement fédéral chargé de l’intégration, cible spécifiquement l’insertion des jeunes issus de l’immigration sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre du Programme XENOS et sur le pacte de formation, ainsi que sur leur impact sur l’élimination des obstacles que rencontrent les travailleurs migrants au moment d’accéder au marché du travail. De plus, la commission demande au gouvernement de fournir des données comparables sur la situation des personnes issues de l’immigration sur le marché du travail ainsi que sur les résultats obtenus par les mesures visant à améliorer leur insertion.