Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Afrique du Sud (Ratification: 2000)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le projet de modification de la loi sur l’enfance contenait plusieurs dispositions prévoyant la mise en place d’un système de protection des enfants. Elle avait exprimé l’espoir que ce projet de modification de la loi sur l’enfance serait adopté dans un proche avenir et que les mécanismes de surveillance prévus seraient établis par la suite.

La commission note que l’article 104 du projet de modification de la loi sur l’enfance (modifié en 2007 et adopté en 2010) prévoit l’adoption d’une stratégie nationale complète visant à instituer un système de protection des enfants convenablement financé, coordonné et administré. L’article 10 énumère les personnes, parmi lesquelles les inspecteurs du travail, les travailleurs sociaux et les enseignants, qui, lorsqu’elles constatent qu’un enfant a besoin de soins et de protection, doivent le signaler au Département provincial du développement social, à une organisation homologuée de protection de l’enfance, aux forces de police ou à un greffier du tribunal des enfants. En outre, la commission note que l’article 141 de la loi sur l’enfance stipule que tout travailleur social ou professionnel des services sociaux ayant connaissance de l’engagement d’un enfant dans les pires formes de travail des enfants doit signaler cette violation à un officier de police. Enfin, la commission prend note de la déclaration du gouvernement suivant laquelle l’unité de la loi sur l’enfance utilise pour chaque province un schéma de présentation des rapports relatif à la mise en application de la loi sur l’enfance (et ses programmes afférents) en tant que mécanismes de surveillance. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus par les mécanismes de surveillance mis en place par la loi sur l’enfance, y compris le nombre de violations détectées et d’enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté qu’un nouveau système était instauré pour interdire l’imposition de frais de scolarité dans les zones les plus pauvres. En 2007, 40 pour cent de toutes les écoles ont été déclarées gratuites. De plus, les parents à faible revenu dont les enfants fréquentent des écoles payantes peuvent demander d’être exemptés des frais de scolarité. Toutefois, la commission constate qu’un nombre élevé d’enfants ne sont pas scolarisés et que, bien que certains enfants soient exemptés des frais de scolarité du fait de difficultés à payer les uniformes, les manuels et les fournitures, ces enfants sont inscrits dans des écoles mais ne les fréquentent pas.

La commission prend note des informations figurant dans un rapport de l’OIT/IPEC, intitulé «TECL, phase II: Appuyer et contrôler la mise en œuvre des plans nationaux d’action dans les trois grands pays d’Afrique australe» (TECL II) d’avril 2011, selon lesquelles le ministère de l’Education prévoit de rendre l’éducation accessible à tous en instaurant la gratuité de toutes les écoles des communautés pauvres d’ici à 2016. Toutefois, la commission relève aussi dans le rapport mondial de suivi de l’UNESCO – Education pour tous, de 2011, que le nombre d’enfants non scolarisés augmente en Afrique du Sud. Ce rapport indique que le nombre d’enfants en âge d’école primaire non scolarisés est passé de 236 000 en 1999 à 503 000 en 2008 et que le taux net des inscriptions dans l’enseignement primaire est passé de 92 pour cent à 87 pour cent sur la même période. Considérant que l’éducation contribue à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’accès à l’éducation de base gratuite à tous les enfants. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur leur impact sur l’augmentation des taux de scolarisation et la réduction du nombre des enfants non scolarisés et des abandons scolaires.

Prévention des pires formes de travail des enfants, en particulier la traite des enfants. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de l’indication du gouvernement suivant laquelle le programme d’action sur le travail des enfants (CLPA) comporte différentes mesures pour prévenir la traite des enfants. Elle avait également noté que le gouvernement avait lancé un programme de protection de l’enfance pour la Coupe du monde 2010 de la FIFA afin d’empêcher l’augmentation des activités illégales qui mettent les enfants en danger, comme la traite des enfants, l’exploitation commerciale des enfants et d’autres pires formes de travail des enfants. Elle avait demandé des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission prend note de l’information figurant dans le rapport du gouvernement suivant laquelle le Département du développement social a mis en place un plan d’action pour la protection de l’enfance pour la Coupe du monde 2010 de la FIFA et que des plans provinciaux ont été mis en œuvre en parallèle. A cet égard, le gouvernement indique que des mesures de renforcement des capacités ont été adoptées avec les équipes de neuf provinces sur la base des procédures de fonctionnement standard et de procédures légales pour venir en aide aux enfants ayant besoin de soins et de protection. Le gouvernement indique que ces équipes comportaient dans leurs rangs des inspecteurs du travail et qu’elles fonctionnaient en dehors des heures de travail normales afin d’assurer que leurs services soient accessibles aux enfants dans la soirée. La commission prend également note de l’indication fournie par le gouvernement suivant laquelle le Département du développement social a eu des entrevues avec des représentants des services de gardes-frontières sur la question des rôles et responsabilités en matière d’enfants à risque dans les ports d’accès au pays. Le gouvernement indique en outre que des programmes de sensibilisation ont été organisés par les départements provinciaux du développement social sur les thèmes de la traite des êtres humains et de la vulnérabilité des enfants ainsi que sur les enfants victimes d’abus et de négligence. Le gouvernement déclare que ce vaste programme de planification a contribué à faire en sorte que les enfants ne soient pas exposés à la traite et à d’autres pires formes de travail des enfants. En outre, la commission prend note de l’information du gouvernement suivant laquelle le Département du développement social va bientôt entamer la mise en œuvre des mesures du CLPA dont il a la responsabilité et que le CLPA a été incorporé dans le plan quinquennal du Département du développement social pour la formation et le renforcement des capacités.

Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants. Enfants utilisés pour commettre des infractions. La commission avait noté précédemment que le projet TECL comporte un programme pilote pour les enfants utilisés par des adultes ou des enfants plus âgés pour commettre des délits (CUBAC). Elle avait également noté que les départements du développement social de Gauteng et du Cap-Occidental mettaient en application des principes directeurs pour le Programme CUBAC ainsi qu’une formation pour les procureurs, les agents de probation et les officiers de police.

La commission note que l’article 92 de la loi sur la justice des mineurs de 2008 stipule que, si un enfant a été utilisé par un adulte pour commettre un délit, cet adulte doit être signalé à la police sud-africaine. L’article 92 stipule aussi que la participation d’un adulte à un délit doit être prise en compte pour déterminer le traitement à appliquer à un enfant dans le système judiciaire. La commission prend également note de l’information figurant dans un rapport de l’OIT/IPEC d’avril 2011 sur le programme TECL II suivant laquelle des activités de prévention ainsi que de soustraction ont été entamées dans les zones cibles de la province de Gauteng où se concentrent des enfants relevant du Programme CUBAC. Ce rapport indique que deux projets, le «programme de soustraction, de prévention, de réhabilitation des enfants du CSEC et du Programme CUBAC dans les régions de Benoni au Gauteng» et le «programme de soustraction, de prévention, de réadaptation des enfants du CSEC et du Programme CUBAC dans la région de Hilbrow de Johannesburg dans le Gauteng», sont en cours de réalisation et devraient s’achever d’ici la fin de 2011. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes relevant du Programme CUBAC qui ont été identifiés, soustraits et effectivement réintégrés dans leur communauté par le biais des programmes d’action mis en œuvre dans le cadre du TECL II.