Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Belgique (Ratification: 1944)
Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 - Belgique (Ratification: 2019)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des différentes mesures prises par le gouvernement pour combattre la traite des personnes, tant sur le plan législatif (notamment avec l’adoption de la loi du 10 août 2005, modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil) qu’institutionnel (adoption d’un Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, création de la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, établissement des centres d’accueil spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains). Elle a demandé au gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute nouvelle mesure prise pour renforcer la lutte contre la traite des personnes.

Dans son dernier rapport, le gouvernement se réfère à loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui prévoit une protection pour les victimes de la traite, y compris les mineurs non accompagnés. Le gouvernement fournit des statistiques pour la période 2009-10 sur le nombre de personnes, classées par nationalité, ayant bénéficié d’un statut de protection et d’un permis de séjour. S’agissant de l’évaluation, par la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, de la circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains, le gouvernement indique que celle-ci est en cours d’évaluation afin de déterminer si de nouvelles mesures de protection sont nécessaires.

La commission a par ailleurs pris connaissance du rapport de 2010 du Centre pour l’égalité des chances et de la lutte contre le racisme qui analyse d’une manière exhaustive la politique de lutte contre la traite des êtres humains, et formule un certain nombre de recommandations, parmi lesquelles:

• -la nécessité de centraliser les données sur la traite afin de pouvoir procéder à des analyses stratégiques et à des évaluations de la politique menée;
• -la nécessité de renforcer les moyens des acteurs chargés des enquêtes et des poursuites afin qu’ils disposent d’outils d’investigation efficaces et de s’assurer que la traite bénéficie d’une priorité de suivi auprès des magistrats;
• -la nécessité de continuer de sensibiliser les inspecteurs du travail quant à l’importance d’établir des procès-verbaux précis qui serviront de base à l’auditeur du travail pour, le cas échéant, initier des poursuites judiciaires.

La commission note par ailleurs que, dans ses observations finales de 2010, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a demandé au gouvernement de modifier sa législation afin d’octroyer un titre de séjour, sans condition de coopération avec les autorités judiciaires, aux victimes de la traite d’êtres humains et de renforcer son assistance à ces victimes (CCPR/C/BEL/CO/5).

La commission encourage le gouvernement à continuer ses efforts pour lutter contre le phénomène de la traite. Elle souhaiterait qu’il fournisse des informations sur les mesures prises pour surmonter les difficultés identifiées par le Centre pour l’égalité des chances et de lutte contre le racisme en ce qui concerne, notamment, l’octroi des titres de séjour aux victimes, le rôle du ministère public et de l’inspection du travail, et la nécessité de disposer de données fiables et complètes sur la problématique de la traite des personnes. Prière également de communiquer copie de l’évaluation de la circulaire du 26 septembre 2008 par la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains ainsi que des informations sur les mesures prises suite à cette évaluation.