Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Estonie (Ratification: 1996)

La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse aux commentaires antérieurs et que la législation en la matière reste inchangée. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

Article 5, paragraphe 2, de la convention. Réadmission dans le territoire après expiration de la validité de la pièce d’identité. La commission avait fait observer dans ses commentaires précédents que, selon l’article 34 de la loi sur les pièces d’identité, la durée de validité de la pièce d’identité des gens de mer étrangers peut atteindre cinq ans mais ne doit en aucun cas excéder la durée de validité du permis de résidence octroyé. La commission rappelle que, en vertu de cette disposition de la convention, tout marin devra être réadmis dans le territoire de l’Etat qui lui a délivré sa pièce d’identité durant une période d’une année au moins après la date d’expiration de la validité de la pièce d’identité des gens de mer dont il est titulaire. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui indiquer s’il existe des textes spécifiques donnant effet à cette exigence. Dans le cas contraire, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation et la pratique de manière à les rendre conformes aux dispositions de la convention.

La commission invite le gouvernement à envisager la possibilité de ratifier la convention (n^o 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, ratification qui entraînerait une dénonciation automatique de la présente convention, et qui aura pour effet de mettre un terme à la présente situation de non-conformité au regard de la présente convention. La commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement à cet égard et de tous progrès effectués en vue de la ratification de la convention n^o 185.