Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Anguilla

La commission prend note de l’adoption de la loi sur la réparation des accidents du travail et prie le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, copie de cette loi et de son règlement d’application, ainsi que des informations sur les points suivants.

Article 2, paragraphe 2 d), de la convention. Exclusion des travailleurs dont la rémunération dépasse une certaine limite. D’après le rapport du gouvernement, toute personne dont les gains excèdent 10 000 dollars des Caraïbes de l’Est par an, ou toute somme définie par décret par le gouverneur, ne relève pas de la définition du travailleur et, partant, est exclue du champ d’application de la loi sur l’indemnisation des travailleurs. La commission souhaiterait que le gouvernement confirme, sur la base de données concernant les salaires, que ce plafond est fixé à un niveau tel qu’il permet d’assurer la couverture, par la loi sur l’indemnisation des travailleurs, d’une large majorité des travailleurs manuels d’Anguilla.

Article 3. Exclusion de certaines catégories de travailleurs. Dans son rapport, le gouvernement indique que certaines personnes sont exclues de la définition du travailleur et, partant, du champ d’application de la loi sur l’indemnisation des travailleurs. Il s’agit des membres des forces de police, y compris les agents de police spéciaux et locaux; des personnes qui exercent un emploi civil au service de Sa Majesté autre qu’un emploi au gouvernement d’Anguilla et qui sont engagées ailleurs qu’à Anguilla; des personnes des services naval, militaire ou aérien de la Couronne. La commission prie le gouvernement d’indiquer si, en excluant ces catégories, il souhaite recourir à la dérogation autorisée par le présent article de la convention.

Article 5. Indemnités payées sous forme de rente. La commission prie le gouvernement d’expliquer, dans son prochain rapport, comment cet article s’applique à la lumière de la nouvelle législation.