Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Congo (Ratification: 1960)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

S’agissant des arriérés cumulés des salaires dus aux fonctionnaires, la commission note que, d’après le dernier rapport du gouvernement, la dette salariale est estimée à 187,6 milliards de francs CFA, soit 23 mois d’arriérés. Le gouvernement a déclaré que, conformément au protocole du 9 août 2003, le paiement des arriérés de salaire devrait commencer au quatrième trimestre 2004. Il a ajouté que, depuis 2000, tout avait été mis en œuvre pour qu’aucun arriéré de salaire supplémentaire ne soit enregistré, et qu’actuellement les employés de l’Etat étaient payés régulièrement. Tout en notant la gravité de la crise actuelle des salaires, la commission prie le gouvernement de transmettre copie du protocole d’accord mentionné et de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur le nombre de travailleurs concernés, le montant des arriérés payés en vertu du protocole et l’échéancier prévu pour le paiement des sommes restantes. La commission prie instamment le gouvernement de hâter ses efforts pour mettre fin au problème du retard du paiement ou du non-paiement des salaires. Elle souhaite se référer à cet égard au paragraphe 355 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection des salaires où elle soulignait que la quintessence de la protection du salaire, c’est l’assurance d’un paiement périodique qui permet au travailleur d’organiser sa vie quotidienne selon un degré raisonnable de certitude et de sécurité, et que le retard du paiement du salaire ou bien l’accumulation de dettes salariales vont clairement contre la lettre et l’esprit de la convention et privent de tout intérêt l’application de la plupart du reste de ses dispositions.

S’agissant du paiement des sommes dues aux anciens travailleurs de la Compagnie minière de l’Ogoué (COMILOG), question qui donne lieu à des commentaires de la commission depuis plusieurs années, la commission note que l’affaire COMILOG a été examinée avec les membres du gouvernement gabonais à Libreville, en juillet 2003. Plus concrètement, le gouvernement s’est référé au protocole d’accord signé le 19 juillet 2003, aux termes duquel la COMILOG a accepté de payer, au titre des droits des travailleurs licenciés, une somme forfaitaire de 1,2 milliard de francs CFA en règlement définitif de toute réclamation, et a cédé au gouvernement de la République du Congo son droit de propriété sur l’ensemble de son patrimoine mobilier et immobilier au Congo. Le gouvernement a déclaré en outre que le paiement des sommes dues aux anciens travailleurs de la COMILOG aura lieu quand les dispositions pratiques auront été prises à cette fin. La commission note les changements positifs relatifs au recouvrement, par les anciens travailleurs de la COMILOG, de toutes les sommes qui leur sont dues, environ dix ans après que l’affaire a été portée à la connaissance du Bureau international du Travail. A cet égard, la commission souhaite se référer au paragraphe 398 de l’étude d’ensemble mentionnée, dans lequel elle fait observer que le principe du paiement régulier du salaire, tel qu’énoncé par l’article 12 de la convention, trouve son expression pleine et entière non seulement dans la périodicité du paiement, telle qu’elle peut être réglementée par la législation nationale ou des conventions collectives, mais aussi dans l’obligation complémentaire de régler rapidement et intégralement toutes les sommes dues lorsque le contrat de travail prend fin. La commission prie donc le gouvernement d’accélérer le processus visant à régler les sommes dues aux travailleurs concernés, de suivre ce processus de près et de fournir, dans son prochain rapport, des informations complètes sur les progrès accomplis en la matière. Elle apprécierait également de recevoir copie du protocole d’accord du 19 juillet 2003.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.