Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - République centrafricaine (Ratification: 1964)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission constate avec regret qu’aucun progrès significatif n’a pu être réalisé, le gouvernement se limitant à prendre acte des observations faites par la commission en la matière tout en réitérant son engagement à prévoir dans le nouveau Code du travail l’obligation d’insérer des clauses de travail dans les contrats publics. La commission se voit obligée de rappeler que le gouvernement annonce son intention de donner suite aux suggestions de la commission depuis plus de vingt ans sans résultats concrets. Elle renouvelle donc sa demande concernant la modification des deux décrets de 1961 relatifs aux contrats publics pour la fourniture de matériaux et de services – dans la mesure où ils seraient toujours en vigueur. Il suffirait de modifier ces décrets en y introduisant des dispositions analogues à celles de l’article 16 3) du décret n^o 61/136 portant définition du cahier des clauses administratives générales applicables à l’exécution des marchés de travaux publics, avec des références aux conventions collectives appropriées. La commission prie également le gouvernement de la tenir informée de tout développement concernant l’élaboration et l’adoption du nouveau Code du travail.

Dans le but d’assister le gouvernement dans ses efforts d’application de la convention, la commission transmet ci-joint copie d’une note explicative préparée par le Bureau concernant les objectifs et les dispositions de la convention. Cette note comprend en particulier un modèle de texte législatif qui assurerait l’application des dispositions de la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.