Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Australie (Ratification: 1969)

La commission prend note du rapport du gouvernement, notamment de l’indication selon laquelle les modalités de fixation des taux minima de salaires pour les travailleurs des exploitations agricoles sont les mêmes que celles applicables aux salariés en général, les principales réformes instaurées par la loi de 2005 sur les choix professionnels concernant aussi l’agriculture.

Notant que le système relatif aux choix professionnels commence à peine à être mis en place, la commission saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations complètes sur l’application de la nouvelle législation fédérale et le fonctionnement de la nouvelle commission sur l’équité de la rémunération, notamment dans le secteur agricole. Elle souhaiterait également recevoir des informations à jour sur l’application pratique de la convention, par exemple le nombre de travailleurs agricoles couverts par la législation sur le salaire minimum, l’évolution des taux minima de salaires, des extraits de documents ou d’études officiels sur les salaires minima dans l’agriculture, des rapports des services de l’inspection du travail, etc.

La commission renvoie également aux commentaires formulés au titre de la convention n^o 131.