Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Tunisie (Ratification: 1957)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend aussi note des observations de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 10 août 2006 qui concernent, d’une part, des cas de licenciements abusifs de militants syndicaux et des mesures de harcèlement à leur encontre dans le secteur privé et, d’autre part, le recrutement de travailleurs temporaires par des entreprises de sous-traitance visant à éviter toute syndicalisation dans certains secteurs comme le textile, l’hôtellerie ou la construction. Pendant qu’elle siégeait, la commission a reçu la réponse du gouvernement à ces commentaires. La commission les examinera, avec la réponse du gouvernement, à sa prochaine session. La commission prie le gouvernement de transmettre dans son prochain rapport ses observations à cet égard.

Par ailleurs, selon les informations fournies par le gouvernement, l’année 2005 a été marquée sur le plan social par les négociations collectives sur les salaires et les conditions de travail, que les négociations ont porté sur 51 conventions sectorielles et qu’elles ont aussi concerné la fonction publique et les entreprises publiques. La commission prend bonne note de ces informations.