Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Pays-Bas (Ratification: 1973)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement et de la nombreuse documentation qui y est annexée. Elle prend note également des commentaires et des informations supplémentaires transmis par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) dans sa communication datée du 25 novembre 2004.

1. Discrimination fondée sur la couleur, la race, l’ascendance nationale et la religion. La commission note que la loi de 1998 sur l’emploi des minorités (promotion), qui exige des employeurs qu’ils fassent rapport sur la proportion des travailleurs appartenant aux minorités ethniques et sur les mesures destinées à réaliser une représentation plus proportionnelle des minorités ethniques dans leur entreprise, a expiré en janvier 2004. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté le large appui accordé à cette loi et l’accroissement du nombre de rapports présentés par les employeurs. Elle avait également pris note des différentes mesures prises par le gouvernement pour assurer le suivi des recommandations découlant de l’évaluation de la loi susvisée, telles que «l’outil d’évaluation» des services publics de l’emploi et l’action prise contre les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations prévues par la loi en question. La commission note que, dans le cadre du suivi de la loi susmentionnée, le gouvernement a créé le Réseau national sur la diversité (DIV) afin de promouvoir la sensibilisation parmi les employeurs au sujet des avantages d’une politique de l’entreprise (personnel) mettant l’accent sur la diversité, et qu’il étudie la question de l’enregistrement facultatif par les employeurs de la proportion des minorités ethniques. La commission note que la FNV, en même temps que d’autres organisations, a tenté d’empêcher l’expiration de la loi en question. La FNV soutient que l’information sur la participation des minorités ethniques à l’emploi et à d’autres domaines est plus difficile à obtenir depuis l’expiration de la loi et que l’outil d’évaluation n’a eu aucun résultat positif. Selon la FNV, le gouvernement n’a pas pris de mesures suffisantes pour promouvoir des politiques du personnel et de recrutement non discriminatoires en dépit du fait que la discrimination fondée sur la couleur, la race et l’ascendance nationale soit plus fréquente. Des traitements différents persistent par rapport à l’accès à l’emploi, et le chômage des minorités ethniques, particulièrement des jeunes, a augmenté assez fortement au cours de la récente récession économique. Le point focal sur l’égalité nationale à l’intérieur de la Commission de l’égalité de traitement (ETC) n’existe plus et la capacité de l’ETC à exercer ses pouvoirs de manière proactive est entravée par les possibilités légales limitées. La FNV regrette aussi qu’aucune information n’ait été transmise au sujet du chômage des femmes d’origine marocaine, dont la situation dans l’emploi, comme indiqué dans les commentaires antérieurs de la commission, est particulièrement dure. Elle soutient que, bien que le gouvernement ait publié en 2003 le plan d’action sur l’émancipation et l’intégration des femmes et des jeunes filles appartenant aux minorités ethniques, la plupart des mesures et aides financières spécifiques destinées aux groupes cibles tels que les femmes sans emploi appartenant aux minorités ethniques ont été interrompues.

2. La commission note que les rapports annuels du bureau de planification sociale et culturelle sur les minorités ethniques et l’intégration, publiés respectivement en octobre 2003 et septembre 2005, expriment des préoccupations similaires par rapport à la faible situation des minorités ethniques dans la société et sur le marché du travail. Le rapport annuel de 2003 sur les minorités ethniques signale une baisse de l’intérêt de la politique du marché du travail à l’égard de la situation des minorités ethniques et indique qu’avec l’expiration de la loi susmentionnée les employeurs ne sont plus encouragés de manière active à augmenter la proportion des minorités ethniques dans leur entreprise. Ainsi, des mesures spéciales visant les minorités ethniques sont toujours nécessaires et exigent un enregistrement adéquat du nombre des membres des minorités ethniques sur le marché du travail. Le rapport annuel sur l’intégration de 2005 confirme l’accroissement aigu du taux de chômage parmi les minorités ethniques, lequel est passé de 9 pour cent en 2001 à 16 pour cent en 2004, avec un chômage des jeunes (15-24 ans) parmi les minorités ethniques s’élevant même à 23 pour cent. Il indique que l’économie affaiblie «a effacé une grande partie des acquis réalisés par les minorités ethniques entre 1995 et 2001». Le rapport annuel indique aussi que la proportion des membres des minorités ethniques occupés dans des emplois situés au plus bas de l’échelle professionnelle et en vertu de contrats flexibles demeure relativement élevée. Par ailleurs, le nombre de contrats subventionnés, en vertu desquels beaucoup de femmes et de personnes âgées appartenant aux minorités ethniques sont employées, est en train de baisser, ce qui a un impact concomitant sur la sécurité de l’emploi de ces travailleurs. Le rapport conclut en exprimant une préoccupation au sujet de l’opinion négative croissante concernant la présence des minorités ethniques dans la société, particulièrement des musulmans.

3. La commission note que, d’après le rapport périodique le plus récent du gouvernement, conformément au Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le gouvernement reconnaît que les minorités ethniques ne devraient pas être affectées de manière disproportionnée par la récession sur le marché du travail. Elle prend note du vaste éventail de mesures passées et actuelles présentées dans le rapport pour traiter la discrimination fondée sur la race et augmenter l’accès à la formation et à l’éducation des travailleurs appartenant aux minorités ethniques afin d’améliorer leurs possibilités de carrière et de promouvoir une employabilité durable, notamment celles prises conformément au Programme européen EQUAL (E/1994/104/Add.30, 23 août 2005, pp. 9-25). Tout en accueillant favorablement ces mesures prises par le gouvernement et celles signalées au paragraphe 1 de la présente observation, la commission prend note avec préoccupation de la détérioration rapide de la situation sur le marché du travail des hommes et des femmes appartenant aux minorités ethniques et la baisse évidente des efforts pour supprimer la discrimination en matière d’emploi par rapport aux minorités ethniques. Elle espère en conséquence que le gouvernement s’efforcera de garantir que les acquis en matière d’égalité par rapport aux minorités ethniques dans l’emploi et la formation professionnelle ne sont pas perdus ou menacés. Elle prie le gouvernement d’intensifier ses mesures pour traiter la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique ou la religion et de prendre des mesures actives, avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour promouvoir un climat de tolérance parmi les différents groupes ethniques dans la société. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement comprendra des informations, et notamment des statistiques actualisées ventilées par sexe et origine ethnique, sur les mesures prises et les résultats pratiques obtenus pour mettre un terme à la discrimination à l’embauche et promouvoir l’accès à l’emploi et à la formation aussi bien des hommes que des femmes appartenant aux minorités ethniques, notamment par l’intermédiaire du DIV.

La commission soulève d’autres points ainsi que des points apparentés dans une demande adressée directement au gouvernement.