Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Finlande (Ratification: 1923)

La commission prend note de la loi sur le temps de travail (605/1996), telle que modifiée par plusieurs lois, y compris la loi n^o 112/2002.

Articles 2 et 5 de la convention. La commission constate que les conventions collectives nationales peuvent s’écarter des dispositions prévues aux articles 31 et 32 de la loi sur le temps de travail relatives au repos hebdomadaire et aux dérogations à la règle du repos hebdomadaire (art. 40). D’autre part, la commission note que la loi sur le temps de travail à bord des navires dans les eaux territoriales (n^o 248/1982), telle que modifiée par la loi n^o 682/1995, prévoit, elle aussi, des exceptions à ses dispositions sur le repos hebdomadaire, par voie de conventions collectives conclues soit au niveau national, soit entre l’employeur et une organisation de travailleurs. Elle demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que les employés auxquels cette convention collective s’applique ont droit à une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum 24 heures consécutives au cours de chaque période de sept jours, et dans la mesure du possible à une période de repos en compensation de toutes suspensions ou diminutions de repos autorisées à titre exceptionnel.